Résumé :
La Cour d’appel infirme le jugement du juge des enfants qui a débouté l’intéressé de sa demande de placement à l’ASE. La Cour retient en effet que la présentation d’un passeport authentique suffit à établir la minorité de l’intéressé (y compris en l’absence de connaissance des documents d’état civil à partir desquels il a été établi).
Extraits de l’arrêt :
« […] M.A demande à bénéficier de la prise en charge du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, affirmant être mineur pour être né le 18 mai 2004 et être isolé sur le territoire national.
Il a présenté à l’audience du 29 septembre 2021 un passeport de la république de Côte d’Ivoire qui a été délivré le 20 avril 2021. Ce document de circulation et d’identité fait état d’une date de naissance au 18 mai 2004.
L’analyse documentaire de ce passeport est formelle : ce document est authentique. […].
Même si on ignore quels sont les documents d’état civil à partir desquels M.A a fait établir son passeport, ce document a été délivré par les autorités de son pays sur le fondement des pièces qu’il a produites. Il s’ensuit que ce passeport authentique suffit à établir la minorité de l’intéressé.
Il y a donc lieu d’infirmer la décision entreprise et de faire droit aux demandes de M.A.
[…] »