Résumé :
Le juge des référés suspend l’exécution d’une décision de refus d’un titre de séjour portant la mention « salarié » et enjoint au préfet de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler (valable jusqu’à la notification du jugement statuant sur la légalité de la décision contestée).
En effet, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie dès lors que l’absence de titre de séjour le place en situation irrégulière et menace la poursuite de sa formation professionnelle.
Par ailleurs, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation du requérant est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, au regard du parcours de l’intéressé en France (et notamment du sérieux du suivi de sa formation).
Article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »
Extraits des considérants :
« 3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. Il résulte de l’instruction que M.A est inscrit en seconde professionnelle […]. L’absence de titre de séjour le place en situation irrégulière et menace la poursuite de cette formation professionnelle. M.A justifie ainsi de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente du jugement statuant sur la légalité de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. […]
6. Il résulte de l’instruction que M.A a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance […] par une ordonnance du 4 septembre 2019 et affecté, le 3 mars 2020, dans une unité pédagogique d’élèves allophones […]. Malgré des difficultés dans l’organisation de sa scolarité en raison des mesures liées à la crise sanitaire, M.A s’est avéré "un élève sérieux, calme et bienveillant avec ces camarades", durant toute sa scolarité au sein de cette unité, avant d’intégrer, en septembre 2021, une seconde professionnelle "métiers des transitions numérique et énergétique" […]. Dans le cadre de cette formation, M.A est à nouveau décrit comme un élève sérieux, impliqué et donnant toute satisfaction à ses professeurs, M.A bénéficie par ailleurs d’un contrat jeune majeur depuis le 29 avril 2021, renouvelé pour la période allant du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2022. Les appréciations portées par la travailleuse sociale à l’occasion de ce renouvellement témoignent de la capacité de l’intéressé à poursuivre avec succès sa formation et son intégration dans la société française. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet […] a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M.A est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par conséquent, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision.
7. Aux termes de l’article L.511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Dans ces conditions, l’exécution de la présente ordonnance n’implique pas la délivrance d’un titre de séjour à M.A mais seulement celle d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué, par le tribunal, sur la légalité de l’arrêté […]. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet […] de délivrer cette autorisation immédiatement et, au plus tard, dans un délai de huit jours à compter de la délivrance de la présente ordonnance […] »
Décision au format PDF ci-dessous :
- TA de Nancy – Ordonnance du 7 mars 2022 - N°2200534