Résumé :
Le juge des référés du Conseil d’Etat (statuant sur le fondement de l’art. L.521-2 du code de justice administrative- « référé liberté ») confirme l’ordonnance par laquelle le TA de Paris a retenu que l’appréciation portée par la Ville de Paris sur la minorité de l’intéressé était manifestement erronée et l’a enjoint à assurer son hébergement et à prendre en charge ses besoins essentiels jusqu’à décision de l’autorité judiciaire.
Pour en juger ainsi, le TA de Paris avait notamment relevé que l’intéressé présentait un passeport biométrique original dont l’authenticité n’était pas remise en cause.
Le juge des référés du Conseil d’Etat retient que la seule circonstance qu’un passeport ne soit pas un acte d’état civil au sens de l’art. 47 du code civil ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés se fonde sur les données personnelles figurant sur un passeport qu’il estime authentique.
En outre, si la Ville de Paris fait valoir qu’aucun élément ne permet de rattacher le passeport à l’intéressé et que les conditions d’obtention du passeport ainsi que ses déclarations doivent conduire à écarter sa valeur probante, elle n’apporte aucun élément nouveau ou sérieux de nature à remettre en cause l’appréciation du juge des référés du TA.
Voir dans le même sens : Conseil d’Etat – Ordonnance n°489229 du 15 novembre 2023
Par une décision de principe du 1er juillet 2015, le Conseil d’État a déclaré incompétent le juge administratif pour examiner le refus du Conseil départemental d’admettre un mineur isolé étranger à l’ASE au motif qu’il existait une voie de recours devant le juge des enfants.
TOUTEFOIS, dans certains cas la saisine du Tribunal administratif demeure possible. Notamment :
• Le Conseil d’Etat confère aux mineurs la capacité d’effectuer des référés-liberté devant le juge administratif lorsqu’un département refuse de les prendre en charge malgré la décision judiciaire les y contraignant. Voir : Conseil d’Etat, 12 mars 2014, n°375956 ainsi que quatre décisions du 27 juillet 2016. (Dans certaines conditions, le juge peut également prononcer une injonction à l’égard de l’autorité de police générale).
• Surtout, en 2020, le Conseil d’Etat a ouvert la possibilité de faire appel au juge des référés pour des mineurs en recours devant le juge des enfants, afin de demander le prolongement de leur accueil provisoire, en affirmant qu’ : « il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L 521- 2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui apparait que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire ». (Voir : Conseil d’Etat, 4 juin 2020, n°440686).
Extraits de l’ordonnance :
« […].
6. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire.
[…].
10. En second lieu, pour juger "qu’en l’état de l’instruction et à la date de la présente ordonnance, l’appréciation portée par la maire de Paris sur la minorité de M. B… doit être regardé comme manifestement erronée", le juge des référés du tribunal administratif de Paris a relevé que M. B… avait présenté pour justifier sa minorité un passeport biométrique original à son nom délivré le 7 octobre 2022 à Conakry, ne présentant ni rature, ni modification manifeste susceptible de remettre en doute son authenticité et dont la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité, qui l’a analysé dans le cadre d’une commission rogatoire du juge des enfants du tribunal pour enfants de Paris , a relevé qu’il "présente toutes les caractéristiques d’un document authentique" et a estimé que ni l’indication figurant dans le rapport de la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire selon laquelle "le risque d’une obtention indue" du passeport n’était pas exclu, ni l’absence de visa pour l’Espagne alors que M. B… affirme y être passé, ni l’évaluation sociale mettant en doute le parcours relaté par l’intéressé, ne remettaient en cause la force probante de la mention de sa date de naissance figurant sur son passeport.
11. D’une part, la seule circonstance qu’un passeport ne soit pas un acte d’état civil au sens des dispositions précitées de l’article 47 du code civil ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés se fonde sur les données personnelles figurant sur un passeport qu’il estime authentique. Contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, il ressort de la motivation de l’ordonnance attaquée que le juge des référés a fondé son appréciation de la minorité de M. B… sur l’ensemble des pièces du dossier, y compris le rapport d’évaluation qui concluait au sens contraire. D’autre part, en faisant valoir qu’aucun élément ne permet de rattacher le passeport à M.B… et que les conditions de son obtention ainsi que les déclarations de M. B… doivent conduire à écarter sa valeur probante, la Ville de Paris n’apporte aucun élément nouveau ou sérieux de nature à remettre en cause l’appréciation du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
[…]. »
Voir l’ordonnance au format PDF :
- CE - Ordonnance n°489228 du 15 novembre 2023