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Tribunal administratif de Montreuil, Jugement du 20 octobre 2020 n°2009016, Annulation de l’arrêté du préfet de police qui est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il oblige à quitter le territoire français un jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans, se trouvant dans l’année qui suit son 18e anniversaire, bénéficiant d’un contrat jeune majeur renouvelé, poursuivant une formation en milieu professionnel et ayant tenté en vain, depuis novembre 2019, avant sa majorité, d’obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour en se connectant à de nombreuses reprises au site internet de la préfecture de la Seine Saint Denis et ayant dû interrompre ces démarches entre mars et juin 2020 à la suite de l’instauration de l’état sanitaire. Injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Publié le : mardi 9 mars 2021

Source : Tribunal administratif de Montreuil

Date : Jugement du 20 octobre 2020 n°2009016

Jugement à retrouver en format pdf ci-dessous :

TA_Montreuil_20102020_2009016