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Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles

Publié le : mardi 12 décembre 2017

Source : Ministère de la Justice, DACG, DPJJ et DACS

Date : 11 juillet 2016

Dépêche disponible en format pdf ci-dessous :

Depeche_conjointe_DACG_DPJJ_DACS_11072016