NOR : PRMA2308102D
Publié au JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Voir en ligne : www.legifrance.fr
Texte :
« Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.
Objet : détermination des modalités de calcul de la clé de répartition pour une répartition proportionnée entre les départements des mineurs non accompagnés confiés par décision judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles, modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d’une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et d’autre part, un critère socio-économique.
Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 12 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d’évaluation des normes en date des 7 septembre et 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du I, sont ajoutésles mots : "Pour l’application de l’article L. 221-2-2," ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : "pour chaque département" sont remplacés par les mots : "entre les départements" ;
3° Au 1° du II, après les mots : "du département", sont insérés les mots : "diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ce département," et après le mot : "concernés,", sont insérés les mots : "diminuée du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs ayants droit dans ces départements," ;
4° Au 2° du II, après chaque occurrence des mots : "nombre de mineurs", sont insérés les mots : "et de majeurs de moins de vingt et un ans".
Article 2
L’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est remplacée par la phrase suivante :
"Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et qui étaient pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance ou qui faisaient l’objet d’un accueil provisoire d’urgence au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le nombre total de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui étaient pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année précédente." ;
2° Au II, le mot : « présents » est remplacé par les mots : "et de majeurs pris en charge".
Article 3
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Charlotte Caubel »
Voir au format PDF :
- Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023