Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant
NOR : PRMA2236430D
Publié au Journal officiel de la République française n°0303 du 31 décembre 2022.
« Publics concernés : professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation.
Objet : référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), comme le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger. Ce cadre a pour objet de guider les conseils départementaux dans la structuration de leurs organisations et de leurs processus de recueil et de traitement des informations préoccupantes, d’outiller les professionnels des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et des équipes pluridisciplinaires d’évaluation et d’harmoniser les pratiques sur le territoire national, afin de permettre une équité de traitement pour les enfants, les adolescents et les familles.
Références : le décret est pris en application de l’article 24 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ses dispositions, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 24 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance du 15 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2021,
Article 1
Le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant mentionné au troisième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles peut être consulté sur le site internet de la Haute Autorité de santé à l’adresse suivante : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference.
Article 2
L’article D. 226-2-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V.-Cette évaluation doit être menée conformément au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant approuvé par décret. »
Article 3
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2022.
Par la Première ministre : Élisabeth Borne
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Charlotte Caubel »
Voir le décret en ligne sur Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
Voir le décret au format PDF :
- Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant