Source : Ministère de la Justice
Date : circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020, NOR : JUSC2 2008609C
Préambule :
« L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, pour adapter « les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions ».
C’est notamment sur le fondement de cette habilitation qu’a été prise l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Ses dispositions adaptent le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale à l’exigence de prévention de la propagation du virus covid-19. Elles introduisent des règles d’organisation ou de procédure qui dérogent ou écartent celles qui résultent de l’application des dispositions de procédure.
La présente circulaire présente les conditions de son application par les juridictions.
L’ordonnance comprend également, dans son chapitre 2, des dispositions relatives aux juridictions pour enfants et à l’assistance éducative qui font l’objet de fiches annexées à la présente circulaire. »
Sommaire :
1. Champ d’application
2. Dispositions générales
- a. Adaptation des délais
- b. Incapacité totale ou partielle de fonctionnement d’une juridiction
- c. Renvoi des audiences et des auditions
- d. Décisions rendues en juge unique
- e. Echange des écritures et des pièces
- f. Aménagement du principe de publicité des audiences
- g. Généralisation de la tenue des audiences par visio-conférence et à défaut par tout moyen de communication électronique
- h. Décisions rendues sans audience
- i. Notifications
3. Disposition particulières
- a. Dispositions propres aux référés
- b. Prorogation légale des mesures de protection juridique des majeurs
- c. Prorogation légale des effets des ordonnances de protection
- d. Prestations de serment
- Circulaire_CIV/02/20
- Annexe_fiche_AE
- Annexe_trame_mesures_d’urgence