Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Publié le : jeudi 7 décembre 2023

NOR : JUST2305124L

Publiée au JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Voir en ligne : www.legifrance

La loi du 20 novembre 2023 apporte diverses modifications au code de la justice pénale des mineurs, voir notamment :

Art. 6
Art. 7
Art. 9
Art. 24

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Loi n°2023-1059

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Circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés, N° NOR JUSD2220718 C
Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant NOR : JUSF1711230C
Circulaire du 20 novembre 2015 relatif à la création de centres de mise à l’abri pour les migrants de Calais
Circulaire du 25 mars 2019 concernant la présentation des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. N° NOR JUSF1908798C
Circulaire du 28 mars 2022, N° NOR : JUSD2209905C - Présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention d’un prévenu en dépit d’une erreur sur sa majorité ou sa minorité
Circulaire du 8 janvier 2024 relative au décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative
Circulaire du ministère de l’intérieur sur la mise en oeuvre de la réforme de l’asile
Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 N°CIV/01/20 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC 2008608C
Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 N°CIV/02/20 de présentation de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2 2008609C
Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 N°CRIM-2020-12/H2-26.03.2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008571C
Circulaire du Ministère de la Justice du 27 mars 2020 N°CRIM-2020-11/H2-26.03.2020 de présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008432C
Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels
Circulaire n° 2018-154 du 14 janvier 2019, Centres éducatifs fermés. Accès à l’éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé. NOR : MENE1834372C
CIRCULAIRE n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février relative à la contractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection de l’enfance, NOR : SSAA2006058C
Circulaire N° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune
Circulaire N° JUSF2207619C du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Circulaire n°SG-20-001/16.01.2020 du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020. NOR : JUST2001481C
Circulaire relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains du 08 février 2021, NOR JUSF2104189C
CONSEIL d’ETAT - AVIS SUR UN PROJET DE LOI confortant le respect, par tous, des principes de la République
Décision du 11 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - NOR : JUSF1711127S
Décision du 17 juin 2019 fixant pour l’année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille . NOR : JUSF1911300S
Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l’année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Décision du 2 juillet 2019 fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L. 723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Office français de protection des réfugiés et apatrides) NOR : INTV1923144S
Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, publication au JORF n°0178 du 22 juillet 2020, texte n° 16, NOR : JUSF2016264S
Décision du 26 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1809473S
Décret no 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires)
Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance
Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, prévu à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l’attribution et au versement, à partir de l’allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l’application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de l’article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail
Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l’article L. 311-11 du même code
Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels - NOR FDFA1620933D
Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti. NOR : MTRT1830661D
Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville. NOR : MTRT1833577D
Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis. NOR : MTRD1834725D
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis. NOR : MTRD1834726D
Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. NOR : MTRD1835610D
Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers. NOR : INTV1834143D
Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 publié au JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - texte n° 15 - relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. NOR : SSAA1932320D
Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. NOR : JUSC1931943D
Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour. NOR : INTV1902294D
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes NOR : INTV1826125D
Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l’article R. 221-15 du code de l’action sociale et des familles. NOR : SSAA1905989D
Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. NOR : INTD1829052D
Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 publié au JORF n°0180 du 4 août 2019 (texte n° 23) portant diverses mesures tirant les conséquences de l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes. NOR : MENE1919014D
Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 publié au JORF n°0214 du 14 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. NOR : MTRD1917033D
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2029612D, publication au JORF n°0264 du 30 octobre 2020, Texte n° 23
Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, NOR : JUSC2019597D, publié au JORF n°0275 du 13 novembre 2020, Texte n° 16
Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires, NOR : SSAA2028806D, publié au JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 17
Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2033094D, JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 18
Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV2029045D
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 publié au JORF n°0072 du 24 mars 2020 - texte n° 7 - prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008253D
Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020 - texte n° 9 - complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008731D
Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 publié au JORF n°0077 du 29 mars 2020 - texte n° 3 - relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire. NOR : JUSD2008396D
Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2011567D, JORF n°0115 du 11 mai 2020 texte n° 1
Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2011695D, publication au JORF n°0116 du 12 mai 2020, texte n° 6
Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d’apprentis pour la préparation aux diplômes du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d’art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur, NOR : MENE1920069D, publication au JORF n°0126 du 24 mai 2020, texte n° 25
Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAS2009888D
Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, publication au JORF n°0156 du 25 juin 2020, NOR : SSAA2003353D
Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires NOR : SSAS2014537D, publication au JORF n°0156 du 25 juin 2020
Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d’aide médicale de l’Etat
Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger
Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance
Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l’enfance
Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance
Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l’expérimentation de la mise en place d’un comité départemental pour la protection de l’enfance
Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public « France enfance protégée » au titre de l’année 2023
Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport de situation prévu à l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles
Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie. NOR : MTRT1829807D
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 publié au JORF n°0244 du 19 octobre 2019 (texte n° 2) portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. NOR : JUST1922806D
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 publié au JORF n°0250 du 26 octobre 2019 (texte n°13) portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l’étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. NOR : MTRD1914896D
Décret n°2019-1226 du 26 novembre 2019 publié au JORF n°0275 du 27 novembre 2019 - texte n°11 - portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance. NOR : SSAA1933721D
Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 publié au JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - texte n°34 - portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. NOR : INTV1922402D
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 publié au JORF n°0288 du 12 décembre 2019 - texte n° 3 - réformant la procédure civile. NOR : JUSC1927307D
Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 publié au JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - texte n° 8 - relatif à l’expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et les sociétés à mission. NOR : JUSK1920200D
Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n° 42 - relatif au dépôt du contrat d’apprentissage. NOR : MTRD1930754D
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n° 44 - relatif au solde de la taxe d’apprentissage. NOR : MTRD1932334D
Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n°51 - portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. NOR : CPAB1936833D
Décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 67 - relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé. NOR : SSAS1932826D
Décret n°2020-134 du 19 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020 - texte n° 14 - relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. NOR : SSAX2004835D
Décret n°2020-135 du 19 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020 - texte n° 15 - relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé. NOR : SSAX2004968D
Décret n°2020-136 du 19 février 2020 publié au JORF n°0043 du 20 février 2020 - texte n° 16 - relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé. NOR : SSAX2004864D
Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 publié au JORF n°0066 du 17 mars 2020 - texte n°2 - portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. NOR : PRMX2007858D
Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 publié au JORF n°0067 du 18 mars 2020 - texte n°7 - portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population. NOR : JUSD2007875D
Décret n°2020-279 du 19 mars 2020 publié au JORF n°0069 du 20 mars 2020 - texte n°27 - modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. NOR : PRMX2007932D
Décret n°2020-314 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 31 - complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008362D
Décret n°2020-337 du 26 mars 2020 publié au JORF n°0075 du 27 mars 2020 - texte n° 10 - complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008624D
Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 publié au JORF n°0019 du 23 janvier 2020 - texte n°1 - portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUST1931003D
Décret n°2020-350 du 27 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020 - texte n°35 - relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves. NOR : INTD2008560D
Décret n°2020-360 du 28 mars 2020 publié au JORF n°0077 du 29 mars 2020 - texte n° 11 - complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008744D
Décret n°2020-370 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020 - texte n°15 - complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008820D
Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020 - texte n°41 - portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage. NOR : MTRD1932987D
Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020 - texte n°42 - relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l’apprentissage. NOR : MTRD1932993D
Décret n°2020-384 du 1er avril 2020 publié au JORF n°0080 du 2 avril 2020 - texte n°9 - complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2008891D
Décret n°2020-393 du 2 avril 2020 publié au JORF n°0081 du 3 avril 2020 - texte n°8 - complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2009058D
Décret n°2020-400 du 5 avril 2020 publié au JORF n°0084 du 6 avril 2020 - texte n°2 - complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. NOR : SSAZ2009125D
Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 publié au JORF n°0021 du 25 janvier 2020 - texte n°27 - portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté. NOR : INTA1932510D
Décret n°2020-81 du 3 février 2020 publié au JORF n°0029 du 4 février 2020 - texte n° 1 - relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSD2001358D
Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour l’évaluation de ces personnes
Décret n°2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines personnelles
Décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative
Décret n°2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Décret n°2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Décret n°2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration
Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Décret n°2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Délibération n° 20-11-23-02373 du Conseil national d’évaluation des normes du 23 novembre 2020 - Projet de loi confortant les principes républicains
Délibération du Conseil Exécutif de la collectivité de Saint-Barthélémy
Délibération du Conseil national d’évaluation des normes
Dépêche conjointe DACG-DPJJ-DACS du 11 juillet 2016 relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles
Document cadre « Vers un partenariat renouvelé entre la République française et l’Union des Comores » signé à Paris le 22 juillet 2019 par Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves LE DRIAN et Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Chargé de la diaspora Mohamed El-Amine SOUEF
Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2019
Dossier législatif - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) publiée au JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - texte n° 1 - NOR : CPAX1925229L
Dossier législatif - Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire publiée au JORF n°0169 du 10 juillet 2020
Dossier législatif - Loi n°2019-1446 publié au JORF n°0300 du 27 décembre 2019 (texte n° 1) du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Dossier législatif - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (rectificatif) publié au JORF n°0073 du 25 mars 2020 - texte n° 1. NOR : PRMX2007883Z
Dossier législatif - Projet de loi , adopté en 1e lecture par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 15 mai 2020 , T.A. n° 420
Dossier législatif - Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié, déposé(e) le mercredi 9 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367, déposé le mercredi 30 octobre 2019 et renvoyé à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dossier législatif - Proposition de loi , adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, n° 487 , déposée le 9 mai 2019 et renvoyée à la Commission des affaires sociales
Dossier législatif - Proposition de loi n°3269 relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l’évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille déposée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020
Dossier législatif - Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Dossier législatif - Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l’enfance, texte n° 669 (2018-2019) de M. le sénateur Xavier IACOVELLI et Mme la sénatrice Nassimah DINDAR, déposé au Sénat le 15 juillet 2019
Dossier législatif, loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Dossier législatif, Projet de loi programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1396)
Dubs Amendment adopted on the 25th of April 2016 - Unaccompanied refugee children : relocation and support
En finir avec les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
Groupe d’études : mineurs isolés étrangers
Instruction du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001
Instruction du 19 janvier 2022 relative aux conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi départementales, métropolitaines et régionales pour l’année 2022
Instruction du 27 mars 2020 sur la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l’épidémie du Covid-19 à l’attention des Préfets. NOR : INTK2000179J
Instruction ministérielle aux Rectrices, Recteurs et DA-SEN - Mobilisation partenariale de réseaux et de ressources pour l’accompagnement linguistique des publics migrants et réfugiés
Instruction N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 et Guide national relatifs à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022
INSTRUCTION N°DGS/SP1/ DGOS/ SDR4/ DSS/SD2/ DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
Instruction relative à l’application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions relatives au séjour et à l’intégration entrant en vigueur le 1er mars 2019, NOR INTV1906328J
Instruction relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, NOR INTV2012657J, du 21 septembre 2020
Instruction relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020
Instructions du 1er et du 7 avril 2022 sur la prise en charge de la situation des mineurs en provenance d’Ukraine
ITALIE - Disposizioni in materia di misure di protezione dei minori stranieri non accompagnati
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) publiée au JORF n°0071 du 24 mars 2019 (texte n° 2). NOR : JUST1806695L
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1), publiée au JORF n°0174 du 28 juillet 2019 - texte n° 3. NOR : MENX1828765L
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Publication au JORF n°0277 du 15 novembre 2020, Texte n° 1
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions NOR : PRMX2010645L
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1), NOR : PRMX2121946L
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (1), NOR : PRMX2125288L
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1), NOR : PRMX2111684L
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
LOI organique n°2020-365 du 30 mars 2020 publié au JORF n°0078 du 31 mars 2020 - texte n° 2 - d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1). NOR : JUSX2007921L
Loi relative à la réforme de la protection de l’enfant [Promulguée] Dossier législatif
Loi sur la protection de l’enfant : des amendements déposés par le PS et le Groupe Ecologiste
Ministère de l’intérieur - Arrêté relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L. 723-7 - II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Ministère de l’intérieur - Décision fixant les modalités d’organisation de l’entretien en application de l’article L.723-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (office français de protection des réfugiés et apatrides)
Ministère de l’Intérieur - Note d’information du 31 décembre 2019 publié au BOMI n°2020-01 du 17 janvier 2020 relative à la refonte du dispositif de taxes liées à la délivrance des titres de séjour et des documents de voyage aux étrangers. NOR : INTV1937918J
Ministère de la Justice - Note relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales N° NOR JUSF18211612N
Ministère des solidarités et de la santé |Instruction du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2022.
Note d’information interministérielle du 15 décembre 2022 N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/ DIHAL/2022/279 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2022-2023
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (rectificatif), NOR : INTV2029043F
Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, NOR : INTV2029043R
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle NOR : MTRX2008381R
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : JUSX2009567R
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : SSAX2009285R
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 NOR : ECOX2009794R, publication au JORF n°0099 du 23 avril 2020 texte n° 15
Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, NOR : JUSX2011096R
Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, NOR : JUSX2011552R
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire NOR : CPAX2011459R
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, NOR : JUSX2011923R, publication au JORF n°0124 du 21 mai 2020, texte n° 6
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 publiée au JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - texte n° 5 - prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSB1917648R
Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 3 - portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008163R
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 5 - portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008164R
Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020 - texte n° 4 - portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (rectificatif). NOR : JUSC2008164Z
Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 7 - portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. NOR : JUSX2008167R
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n°9 - relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSX2008186R
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0076 du 28 mars 2020 - texte n° 5 - relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (rectificatif). NOR : JUSX2008186Z
Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n°28 - relative à la prolongation de droits sociaux. NOR : SSAA2008161R
Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 30 - relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. NOR : SSAA2008159R
Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 50 - adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. NOR : MTRT2008165R
Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 63 - portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. NOR : INTV2008127R
Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 publié au JORF n°0074 du 26 mars 2020 - texte n° 77 - relative au prolongement de la trêve hivernale. NOR : LOGL2008067R
Ordonnance n°2020-387 publié au JORF n°0080 du 2 avril 2020 - texte n°21 - du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. NOR : MTRX2008694R
Ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020 publié au JORF n°0087 du 9 avril 2020 - texte n° 2 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. NOR : JUSX2008887R
Projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif" INTX1801788L
Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, N°434 - Texte après amendements adoptés en commission des lois du Sénat le 15 mars 2023
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Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 février 2020
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Projet de loi droit des étrangers : Amendement n°316 ayant pour objet l’interdiction des tests osseux [rejeté] - Vidéos
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Projet de loi relatif à la réforme de l’asile - Dossier législatif
Projet de loi relatif au droit des étrangers - Dossier législatif
Promulgation de la LOI no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, JORF n°0149 du 18 juin 2020 texte n° 1
Proposition de loi de M. Stéphane PEU et Mme Elsa FAUCILLON et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des mineurs non accompagnés, n° 453, déposée le 6 décembre 2017
Proposition de loi du 20 février 2019 n° 1716 relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés
Proposition de loi n°1035 visant à expérimenter la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative
Proposition de loi n°1144 visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
Proposition de loi n°1194 visant à améliorer le dispositif permettant de contrôler l’identité des mineurs non accompagnés
Proposition de loi n°311 (2019-2020) de Mme la Sénatrice Josiane COSTES et plusieurs Sénatrices et Sénateurs, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, enregistrée à la Présidence du Sénat le 7 février 2020
Proposition de loi n°553 visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
Proposition de loi N°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Proposition de loi nº 108, adoptée par le Sénat, visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
Proposition de loi nº 189 relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant
Proposition de loi nº 198 visant à l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Proposition de loi nº 207 relative à l’aide sociale à l’enfance
Proposition de loi nº 420 visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs
Proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Publication au Journal Officiel de la loi relative à la réforme du droit d’asile
Rapport relatif au décret n° 2015-1161 du 17 septembre 2015 portant transfert de crédits
Reprise des réorientations des mineurs non accompagnés : les modalités
Royaume-Uni - Implementation of section 67 of the Immigration Act 2016 in France
Séance publique de l’Assemblée nationale - Débat sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant
Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation – Mis à jour le 1er avril 2024
Texte de la Commission des affaires sociales - Proposition de loi relative à la protection de l’enfant - Dispositions relatives aux Mineurs isolés étrangers
Texte de la commission N° 33 (2015-2016) sur la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale relative à la protection de l’enfant
Traité entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, communément appelé « traité de Sandhurst », Signature le 18 janvier 2018, Entrée en vigueur le 1er février 2018

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