Source : Légifrance
Date : décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Décret :
« Publics concernés : demandeurs d’asile et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Objet : condition de résidence applicable aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le texte rend applicable aux demandeurs d’asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l’instar des autres assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 160-2 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse nationale de l’assurance maladie en date du 14 novembre 2019,
Décrète :
Article 1
Au 1° du II de l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile » sont remplacés par les mots : « ou les personnes mineures enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile ou à la charge d’une personne enregistrée comme telle ».
Article 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin »
Décret disponible au format pdf ci-dessous :
- Décret_n°2019-1531_30122019