NOR : PRMA2305385D
Première ministre
Publié au Journal Officiel de la République Française n°0075 du 29 mars 2023
Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr
Ce décret est publié sur la base de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, publié au Journal Officiel de la République Française n°0032 du 8 février 2022.
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires instituent un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’Etat dans le département.
II. - Le comité mentionné au I est composé de représentants :
1° Des services du département chargés de la protection de l’enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;
2° Des services de l’Etat, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et de l’agence régionale de santé ;
3° Du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;
4° Des organismes débiteurs des prestations familiales ;
5° Des professionnels de la protection de l’enfance et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
III. - Le comité mentionné au I assure la coordination des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de protection de l’enfance. Il peut décider d’engager des actions communes de prévention en faveur de la protection de l’enfance. Il se réunit au moins une fois par an.
Il peut se réunir, le cas échéant en formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d’un mineur ou d’un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu’elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d’un mineur ou d’un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l’enfance.
IV. - La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
V. - Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.
« Publics concernés : conseils départementaux, services déconcentrés de l’Etat concourant à la protection de l’enfance, autorité judiciaire, organismes de sécurité sociale et associations du champ de la protection de l’enfance.
Objet : détermination de la liste des départements participant à l’expérimentation de mise en place d’un comité départemental de la protection de l’enfance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le texte fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l’enfance au titre de l’expérimentation prévue par l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Références : le décret est pris en application de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 226-2-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de l’enfance en date du 16 février 2023,
Décrète :
Art. 1er. – Les départements mentionnés au IV de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants sont les suivants :
Bouches-du-Rhône ;
Cher ;
Drôme ;
Eure-et-Loir ;
Loiret ;
Maine-et-Loire ;
Nord ;
Pas-de-Calais ;
Pyrénées-Atlantiques ;
Somme.
Art. 2. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2023.
Par la Première ministre :Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance,
Charlotte Caubel »
Voir le décret au format PDF :
- Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l’expérimentation de la mise en place d’un comité départemental pour la protection de l’enfance