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Note CNB Groupe "Droit des mineurs" sur le nouveau dispositif applicable aux mineurs isolés étrangers

Publié le : lundi 21 octobre 2013

Position du Groupe "Droit des mineurs" au Conseil National des Barreaux sur sur le nouveau dispositif applicable aux mineurs isolés étrangers

Note réalisée le 21 octobre 2013

En version pdf

Note CNB