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Motion du Conseil national des Barreaux contre le décret dit "Biométrique"

Publié le : vendredi 25 janvier 2019

Voir en ligne : https://www.cnb.avocat.fr/sites/def...

Source : Conseil national des barreaux

Date : assemblée générale des 11 et 12 janvier 2019

Retrouvez la motion du Conseil national des barreaux en version pdf ci-dessous :

CNB_motion_fichier_biométrique_janvier2019