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CP du Défenseur des droits - "Condamnation de la France par la CEDH pour l’absence de prise en charge d’un MNA vivant depuis plusieurs mois dans la lande de Calais : le DDD prend acte d’un arrêt majeur"

Publié le : vendredi 1er mars 2019

Voir en ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr/f...

Source : Défenseur des droits

Date : 28 février 2019

« Le Défenseur des droits prend acte avec gravité de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, Khan c. France, condamnant la France pour « traitement dégradant » d’un enfant de douze ans ayant vécu plusieurs mois dans le bidonville de la lande de Calais, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il était intervenu dans la procédure en qualité de tiers-intervenant (décision 2018-003).

Le Défenseur des droits tient à souligner le caractère majeur de cet arrêt. La Cour y constate « l’environnement totalement inadapté [du bidonville pour un enfant], que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins, et […] dans une précarité inacceptable […] ». Elle rappelle ensuite les obligations de l’Etat à l’égard des mineurs non accompagnés migrants, dont la situation d’extrême vulnérabilité doit prévaloir sur la qualité d’étranger et souligne que ces obligations pèsent sur ce dernier, y compris quand les mineurs ne sont pas demandeurs de protection.

Faisant référence à plusieurs reprises aux travaux du Défenseur des droits, la Cour sanctionne, par cet arrêt, les carences des autorités françaises dans le déploiement de moyens suffisants et adaptés pour l’identification et la protection des mineurs. Cet arrêt, lorsqu’il deviendra définitif, pourra être transposé à toutes les situations comparables qui perdurent et dont est régulièrement saisi le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits rappelle régulièrement à l’Etat son obligation de protection des mineurs, en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant. Face à des situations dont il reconnaît la complexité, il a notamment dressé des constats et émis des recommandations régulièrement depuis 2015, et encore récemment dans son rapport « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais », publié en décembre 2018.

Le Défenseur des droits attend de l’Etat qu’il prenne la mesure de cette condamnation sévère pour assurer le respect effectif des droits fondamentaux de tous les enfants présents sur le territoire français, et la mise en œuvre concrète de leur protection. »