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« Mineur.e.s non accompagné.e.s : pourquoi le Gouvernement ignore-t-il les avocat.e.s ? »

Publié le : lundi 11 décembre 2017

Source : Collectif d’avocats

Date : 11 décembre 2017

Contacts presse : voir ci-dessous, après la liste des signataires

« Le 20 octobre dernier, Monsieur le Premier Ministre a annoncé que l’Etat envisageait d’assurer l’évaluation et la mise à l’abri des mineur.e.s non accompagné.e.s.

Il a précisé que « cet accueil d’urgence et cette capacité à dire si, oui ou non, nous sommes en face de mineur.e.s ou de majeur.e.s, doit relever de la responsabilité de l’Etat » et non plus de celle de la protection de l’enfance des Départements.

Le 24 octobre, par lettre ouverte adressée à Monsieur le Président de la République, 102 avocat.e.s travaillant quotidiennement auprès des mineur.e.s non accompagné.e.s ont demandé à être auditionné.e.s par la mission d’expertise bipartite nommée par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Départements de France. Cette mission, mandatée pour réfléchir sur ce transfert de compétences entre les départements et l’Etat, doit rendre ses conclusions d’ici la fin de l’année.

Les avocat.e.s et juristes avaient attiré l’attention du chef de l’Etat sur le fait qu’un socle de droit commun existe déjà et qu’en réalité, les défaillances constatées sur l’ensemble du territoire français dans l’évaluation, la mise à l’abri et la prise en charge des « MNA » relèvent davantage de difficultés financières des départements que du besoin de créer un dispositif ad hoc hors du droit commun, qui entraînerait nécessairement la discrimination de ces enfants au seul motif de leur extranéité.

Le 2 novembre, les avocat.e.s ont réitéré leur demande d’être auditionné.e.s.

Or à ce jour, aucune audition des avocat.e.s d’enfants n’a été réalisée et aucune réponse n’a été apportée à leur lettre ouverte.

Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il d’entendre les avocat.e.s d’enfants et de les associer à la consultation en cours ?

Face aux enjeux d’une nouvelle réforme qui risque de porter préjudice aux MNA, il nous apparaît indispensable d’être entendu.e.s. Nous aidons et assistons quotidiennement des centaines de mineur.e.s devant les juridictions de tous les départements français. Nous sommes convaincu.e.s que nos compétences juridiques et notre expérience de terrain sont indispensables à la prise en compte de l’intérêt supérieur de ces enfants tel que défini, notamment, à l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.


SIGNATAIRES :

Me Dominique Attias, Avocate au Barreau de Paris, responsable du groupe de travail « Mineurs » du Conseil National des Barreaux
Me NasrAzaiez, Avocat au Barreau de Paris
Me Delphine Basille-Duprey, Avocate au Barreau de Paris
Me Béatrice Beaudouin-Schneider, Avocate au Barreau de Paris
Me Ambre Benitez, Avocate au Barreau de Créteil
Me Laetitia Berry, Avocate au Barreau de Montpellier
Me Josine Bitton, Avocate au Barreau de Bobigny
Me Martine Blanc, Avocate au Barreau de Paris
Me Pauline Blanc, Avocate au Barreau de Paris
Me Isabelle Bonnet, Avocate au Barreau de Paris
Me Anita Bouix, Avocate au Barreau de Toulouse
Me Hélène Bouly, Avocate au Barreau de Versailles
Me Cyril Braniste, Avocat au Barreau de Paris
Me Catherine Brault, Avocate au Barreau de Paris
Me Nadine Chauvet, Avocate au Barreau de Paris
Me Isabelle Clanet dit Lamanit, Avocate au Barreau des Hauts de Seine
Me Frédérique Chartier, Avocate au Barreau de Marseille
Me Yann Chaumette, Avocat au Barreau de Nantes
Me Céline Coupard, Avocate au Barreau de Montpellier
Me Catherine Daoud, Avocate au Barreau de Paris
Me Emmanuel Daoud, Avocat au Barreau de Paris
Me Claudine Danvel, Avocate au Barreau de Paris
Me Nathalie Dréau, Avocate au Barreau de Paris
Me Blandine de Blic, Avocate au Barreau de Versailles
Me Béatrice de Vareilles-Sommières, Avocate au Barreau de Paris
Me Emilie Dewaele, Avocate au Barreau de Lille
Me Véronique Ducros de Lafarge, Avocate au Barreau de Paris
Me Marie-Christiane Dupont De Ré, Avocate au Barreau de Paris
Me Clémentine Ebert, Avocate au Barreau de Metz
Me Hélène Gacon, Avocate au Barreau de Paris
Me Jane Geitner, Avocate au Barreau de Paris
Me Hélène Gorkiewiez, Avocate au Barreau de Paris
Me Laurence Gottscheck, Avocate au Barreau de Paris
Me Isabelle Gugenheim, Avocate au Barreau de Paris
Me Nathalie Guyot, Avocate au Barreau de Paris
Me Yaël Hassid, Avocate au Barreau de Paris
Me Mathilde Jay, Avocate au Barreau de Toulouse
Me Brigitte Jeannot, Avocate au Barreau de Nancy
Me Sara Khoury, Avocate au Barreau de Toulouse
Me Marianne Lagrue, Avocate au Barreau de Paris
Me Delphine Lassailly, Avocate au Barreau de Paris
Me Anne Lassalle, Avocate au Barreau de Bobigny
Me Anaïs Leonhardt, Avocate au Barreau de Marseille
Me Frédérique Lendres, Avocate au Barreau de Paris
Me Isabelle Lendrevie, Avocate au Barreau de Bobigny
Me Amandine Le Roy, Avocate au Barreau de Nantes
Me Mélanie Le Verger, Avocate au Barreau de Rennes
Me Alix Mansard, Avocate au Barreau de Paris
Me Delphine Maréchal, Avocate au Barreau de Paris
Me Hélène Martin-Cambon, Avocate au Barreau de Toulouse
Me Marie-Pierre Massou dit Labaquère, Avocate au Barreau de Pau
Me Sylvia Mesa, Avocate au Barreau de Paris
Me Chantal Nedonchelle, Avocate au Barreau de Paris
Me Emily Mengelle, Avocate au Barreau d’Evry
Me Florence Nèple, Avocate au Barreau de Lyon
Me Vanina Padovani, Avocate au Barreau de Paris
Me Martine Peron, Avocate au Barreau de Versailles
Me Stéphanie Partouche–Kohana, Avocate au Barreau de Paris
Me Blandine Quevremont, Avocate au Barreau de Rouen
Me Laurie Quinson, Avocate au Barreau de Marseille
Me Sabah Rahmani, Avocate au Barreau de Lyon
Me Sandrine Rodrigues, Avocate au Barreau de Lyon
Me Sandrine Rondin, Avocate au Barreau de Paris
Me Pierre Rouanet, Avocat au Barreau de Paris
Me Isabelle Roth, Avocate au Barreau de Paris
Me Virginie Satorra, Avocate au Barreau de Paris
Me Aurélie Soria, Avocate au Barreau de Paris
Me Stéphane Soulas, Avocat au Barreau de Toulouse
Me Mylène Stambouli, Avocate au Barreau de Paris
Me Laurence Tartour, Avocate au Barreau de Paris
Me Flor Tercero, Avocate au Barreau de Toulouse
Me ElenThoumine, Avocate au Barreau de Nantes
Me Anne-Caroline Vibourel, Avocate au Barreau de Lyon

CONTACTS MEDIA :
Emilie DEWAELE (Lille) : 06.07.04.93.12
Florence NEPLE (Lyon) :06.73.66.77.59
Brigitte JEANNOT (Nancy) : 06.80.32.24.09
Amandine LE ROY (Nantes) : 07.82.14.52.19
Catherine DELANOE-DAOUD (Paris) : 06.82.23.82.61
Sara KHOURY (Toulouse) : 06.31.12.45.92
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