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Mineurs non accompagnés : l’Uriopss Île-de-France s’oppose fermement au décret du 31 janvier 2019 - Communiqué de presse du 5 février 2019

Publié le : mercredi 6 février 2019

Voir en ligne : https://www.uriopss-idf.fr/actualit...

Source : Uriopss Île-de-France

Présentation :

« Dès le 12 décembre, l’Uriopss Île-de-France s’alarmait du projet de décret instaurant un fichier des personnes se présentant comme mineures privées de la protection de leur famille. Aujourd’hui, l’Uriopss Île-de-France considère que ce décret publié le 31 janvier fragilise les droits fondamentaux de l’enfant et les dispositifs de protection de l’enfance.

Alors que plus de la moitié de ces mineurs sont accueillis dans notre région, particulièrement à Paris et en Seine-Saint-Denis, l’Uriopss Île-de-France réitère ses plus vives inquiétudes.

L’Uriopss soutient les demandes de la CNIL, la position du Défenseur des Droits
et des départements de Paris et de la Seine Saint-Denis

L’Uriopss Île-de-France s’associe aux mises en garde et exigences formulées par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : nécessité d’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, pour le traitement d’appui à l’évaluation de la minorité, exigence d’une analyse d’impact sur la protection des données face au risque élevé pour les droits et libertés, rappel que le refus de se soumettre à la collecte de ses empreintes digitales ne peut à lui seul avoir des conséquences négatives pour la personne.

Sur ce dernier point, l’Uriopss Île-de-France s’alarme d’autant plus que l’accord du mineur non accompagné sera conditionné par son niveau de compréhension de la procédure, potentiellement dans une autre langue, peut-être sans maîtrise de l’écrit, et alors qu’il sera en situation de stress intense, après avoir vécu un parcours chaotique et extrêmement difficile.

Par ailleurs, ce décret engage les départements à orienter les jeunes se revendiquant être mineurs non accompagnés vers la Préfecture de police pour être inscrits dans le fichier. Le Défenseur des droits s’est élevé contre ce qu’il considère être contraire aux droits fondamentaux des enfants. L’Uriopss Île-de-France constate que des départements n’appliqueront pas cette procédure, comme Paris et la Seine-Saint-Denis.

Il est enfin regrettable que ni la ministre de la Santé, ni le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance n’aient évoqué ce sujet devant le Conseil national de la protection de l’enfance le 28 janvier. L’engagement soutenu et pérenne de la République concerne aussi les mineurs non accompagnés.

L’Uriopss Île-de-France le réaffirme avec force : les mineurs non accompagnés sont des enfants et des jeunes à protéger par tous les acteurs de la protection de l’enfance.

A propos de l’Uriopss Île-de-France
Première organisation de la santé et de la solidarité sur le territoire francilien, l’Uriopss Île-de-France (Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés non Lucratifs Sanitaires et Sociaux) accompagne les associations qui prennent en charge les publics fragilisés en Île-de-France :

  • les enfants en danger,
  • les enfants et adultes handicapés,
  • les personnes âgées,
  • les personnes fragiles et exclues,
  • les personnes malades.

Elle « couvre » tous les âges de la vie et fédère à ce jour 500 associations gérant 2400 établissements et services en Île-de-France, des secteurs privés non lucratifs des champs sanitaire, social et médico-social. »

Retrouvez le communiqué de presse en version pdf ci-dessous :

CP_fichage_MIE_uriopss_idf_050219