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Question N° 20765 de Madame la députée Laurence Vanceunebrock-Mialon à l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir des jeunes mineurs étrangers et non accompagnés ayant entrepris une formation professionnalisante en alternance dans plusieurs départements français, une fois que ces jeunes atteignent l’âge de leur majorité révolue

Publié le : mardi 25 juin 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée Nationale

Date : 25 juin 2019

Auteur : Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier )

Texte :

«  Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir des jeunes mineurs étrangers et non accompagnés ayant entrepris une formation professionnalisante en alternance dans plusieurs départements français, une fois que ces jeunes atteignent l’âge de leur majorité révolue. Par une ordonnance du 15 février 2017, le Conseil d’État a jugé que les mineurs étrangers âgés de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), sont en droit d’obtenir une autorisation provisoire de travail (APT), pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, de formation en alternance, ou de professionnalisation à durée déterminée. En outre, l’APT n’est pas subordonnée à un examen préalable de leur droit au séjour par les préfectures. Cette autorisation est à solliciter auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’examen de la loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » en octobre 2018 a inclus des dispositions pour faire du travail le vecteur d’intégration des jeunes étrangers entrés en France entre 16 et 18 ans révolus et fixer un certain nombre de droits, telle que la meilleure conciliation d’une demande d’un titre de séjour et des délais de traitement de l’administration, au regard de la poursuite d’une formation professionnalisante. Une autre disposition de la même loi vise à compléter l’article L. 5221-5 du code du travail, en affirmant le droit à une prise en charge par l’ASE, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, nombre de ces formations sont interrompues aujourd’hui après les 18 ans révolus du jeune majeur, bien qu’ils aient été encouragés par les administrations départementales à s’engager dans ces voies professionnalisantes. Dans des secteurs professionnels en tension, qui peinent à recruter aujourd’hui, les jeunes étrangers mineurs en apprentissage sont des personnes essentielles à la vie des petites et moyennes entreprises (PME) qui s’appuient sur le travail des apprentis, faute de trésorerie suffisante pour embaucher un plus grand nombre de salariés. L’abandon de ces formations, sans autorisation de travail ni titre de séjour valide, crée une double peine : pour les PME où l’apprenti est parfaitement inséré dans l’organisation du travail, et pour les jeunes majeurs, désormais dans l’illégalité, exposés à de plus grands risques socio-économiques. La décision prononcée en décembre 2018 par la préfète de l’Allier d’un refus de demande de titre de séjour d’un jeune majeur qui en avait fait la demande, et la notification d’une obligation de quitter la France, met ce jeune majeur dans une situation extrêmement précaire, malgré le suivi d’une formation professionnalisante. Á ses 18 ans révolus et reconnus, le jeune étranger n’est plus pris en charge par l’ASE, il peut être congédié de son hébergement et se retrouver à la rue. D’après l’association Réseau éducation sans frontières, c’est une situation qui est loin d’être unique aujourd’hui et qui concerne des dizaines de jeunes sur tout le territoire. Elle souhaiterait alors savoir s’il est possible de permettre à ces jeunes de conclure leur apprentissage malgré leur majorité reconnue, sous conditions de présenter un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance et une demande de titre de séjour sur le sol français. Bien qu’étant en situation d’illégalité sur le territoire français, et à défaut de pouvoir y rester, le jeune majeur sera doté d’un diplôme, ce qui semble être une mesure de sagesse. »