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Question écrite n°17023 de M. Alexis Corbière à l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la dégradation inquiétante des dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en Seine-Saint-Denis.

Publié le : mardi 19 février 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : question publiée au JO le 19/02/2019, page 1539

Auteur : M. Alexis Corbière

Texte :

« M. Alexis Corbière attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la dégradation inquiétante des dispositifs de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en Seine-Saint-Denis. Le mardi 11 décembre 2018, les professionnels de l’ASE manifestaient devant le tribunal de grande instance de Bobigny pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et l’insuffisance des moyens alloués à ce secteur. L’ensemble de la chaîne, de la prévention jusqu’aux mesures de placement, est aujourd’hui à bout de souffle : près de neuf cents familles sont en attente de mesures éducatives, jusqu’à un an d’attente pour un rendez-vous au centre médico-psychologique, un manque de personnel lié aux restrictions budgétaires et un sous-effectif des éducateurs du conseil départemental. Dans une tribune, parue le 5 novembre 2018, les juges des enfants du tribunal de Bobigny s’alarment eux aussi de ces anomalies. Faute de moyens, les missions de prévention, de repérage et d’analyse des dangers destinées à protéger les mineurs vulnérables ne peuvent s’appliquer dans de bonnes conditions. Pire, les délais pour la prise en charge effective des enfants atteignent parfois jusqu’à dix-huit mois. Un enfant signalé à l’âge de deux ans risque ainsi de ne pas être pris en charge avant l’âge de quatre ans. Ces dysfonctionnements inquiétants sont le résultat du désengagement de l’État en Seine-Saint-Denis. Le service public de la protection de l’enfance devrait pourtant être en pleine capacité de garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, préserver sa sécurité, soutenir son développement. Cette situation anormale contrevient, en outre, aux dispositions protectrices de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) pourtant ratifié par la France. C’est dans ce contexte que les élus de ce département appellent à rétablir l’égalité républicaine pour que cesse le délitement des services publics, qu’il s’agisse de l’ASE, de l’éducation mais aussi de la justice. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions concernant l’avenir de l’Aide sociale à l’enfance dans le département de Seine-Saint-Denis. Il souhaite ainsi que soient rapidement annoncées les mesures envisagées pour remédier aux difficultés évoquées. »