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Question écrite n°27334 publiée au JO le 10/03/2020 de M. le Député Matthieu Orphelin à l’attention de M. le Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants intervenant en apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Publié le : mardi 10 mars 2020

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : question écrite n°27334 publiée au JO le 10/03/2020

Auteur : M. Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires - Maine-et-Loire)

Texte :

« M. Matthieu Orphelin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants intervenant en apprentissage en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi prévoit que les enseignements dispensés par un centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Ainsi, les centres de formation des apprentis (CFA) sont amenés à se rapprocher des groupements d’établissements (GRETA) pour créer de nouvelles unités. La création de ces nouvelles structures s’accompagne d’une modification des contrats de travail des personnels enseignants, provoquant des baisses de rémunération. En effet, les nouveaux établissements regroupant l’apprentissage et la formation continue semblent retenir la grille de rémunération la moins favorable (celle des intervenants en formation continue) pour l’appliquer à l’ensemble des enseignants. Ainsi, les enseignants intervenant en apprentissage peuvent voir leur rémunération horaire baisser lorsqu’ils passent d’un contrat avec un centre de formation des apprentis à un contrat avec une nouvelle unité créée en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il l’interroge donc sur les mesures envisagées pour empêcher ou compenser cette baisse de rémunération provoquée par la mise en place de ces nouveaux établissements. »