Source : Sénat
Date : question orale n° 1050S publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 page 6097
Auteur : M. Claude Kern (Bas-Rhin - UC)
Question :
« M. Claude Kern attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA) et plus particulièrement sur l’insuffisance notoire de l’engagement financier de l’État.
En effet, l’accueil des MNA est un phénomène en accroissement constant dont la cellule nationale estime à ce jour la hausse à 20 %. Le département du Bas-Rhin a dû faire face à un afflux important et, sur la base de la clé de répartition qui était au 30 août 2019 de 202 MNA accueillis, on peut projeter un accueil de plus de 100 MNA d’ici à la fin de l’année 2019 pour le département, qui a su assumer ses responsabilités en créant un dispositif bienveillant et responsable, récemment augmenté pour faire face à la croissance exponentielle des besoins. Néanmoins, face à ces accueils toujours plus nombreux, le dispositif est saturé et la pertinence de la clé de répartition montre aujourd’hui ses limites en pesant depuis trop longtemps sur les mêmes départements. Il est temps d’envisager une plus grande mobilisation des départements jusque-là épargnés par l’accueil massif de MNA, de prendre en compte le nombre de jeunes majeurs ex-MNA toujours accompagnés par le département et de considérer la tension sur la demande de logement, notamment social, du territoire.
Par ailleurs, à la suite des mouvements des départements fin 2017 et de la mission d’inspection interministérielle, le Gouvernement a, par un arrêté du 23 juillet 2018, apporté un financement exceptionnel aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de MNA au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, qui s’est traduit pour le Bas-Rhin par le versement d’une dotation de 1 932 000€ en 2018. Malgré un engagement ministériel de reconduire cette mesure, un nouvel arrêté du 27 août 2019 a extrêmement diminué cette aide, faisant passer le montant de ce financement originellement fixé à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à 6 000€ (on passe ainsi d’une enveloppe globale pour les départements de plus de 96M€ en 2018 à seulement 33,6M€ en 2019, dont 480 000€ pour le Bas-Rhin). Cette enveloppe est notoirement insuffisante et traduit un inadmissible désengagement de l’État, puisque bien évidemment le coût de la prise en charge des MNA pour les départements n’a pas baissé (entre 2014 et 2018, ce coût est passé de 4M€ à 15,3M€ pour le Bas-Rhin).
Aussi, il lui demande en premier lieu la position du Gouvernement concernant une redéfinition de la clé de répartition, mais également quelles mesures financières sont envisagées afin que l’État soutienne légitimement les départements et prenne pleinement ses responsabilités sur le nécessaire effort de solidarité nationale qu’ils attendent. »