InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Question n°25632 publiée au JO le 31/12/2019 page 11471 de M. le Député Gaël (...)

Question n°25632 publiée au JO le 31/12/2019 page 11471 de M. le Député Gaël Le Bohec à l’attention de Mme la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur l’insertion, dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de l’éducation, de l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants envers les mineurs

Publié le : vendredi 3 janvier 2020

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : question n°25632 publiée au JO le 31/12/2019 page 11471

Auteur : M. Gaël Le Bohec (La République en Marche - Ille-et-Vilaine)

Texte :

« M. Gaël Le Bohec attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’insertion, dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de l’éducation, de l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants envers les mineurs. En effet, la loi du 2 juillet 2019 a introduit dans le code civil le principe selon lequel « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Mais selon le rapport 2019 du Défenseur des droits dénommé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », certaines violences existent toujours. Le Défenseur des droits souligne qu’il ressort d’un certain nombre de situations soumises à son expertise qu’il est trop communément admis que les violences légères voire graves à l’égard des enfants peuvent se justifier par un objectif éducatif de la part des personnes ayant autorité sur eux (parents, entourage proche, professionnels de l’éducation, de la petite enfance). Entre le XIXè et le XXè siècle, il a été accordé aux parents, aux éducateurs et aux assistants maternels un droit de correction et de discipline. La Cour de cassation, actuellement, n’utilise plus le terme « droit de correction », mais plutôt « pouvoir disciplinaire ». Les violences sont ainsi généralement acceptées lorsqu’elles ont comme objectif la discipline scolaire, c’est-à-dire assurer le bon déroulement du cours, répondre à une attitude provocatrice et irrespectueuse d’un élève ou à des injures de la part d’un élève envers un professeur ou un éducateur. La jurisprudence française a toutefois précisé qu’il ne pouvait s’exercer que de manière inoffensive et dans la nécessité éducative. Un exemple à suivre est celui de la Suède, qui a été le premier pays à interdire les châtiments corporels en 1979. Aujourd’hui, ce pays met en avant, entre autres conséquences bénéfiques sur le long terme, la baisse du nombre de placements d’enfants en foyer. De même, une étude récente citée par le Défenseur des droits, croisant des données de plus de 85 pays a montré une corrélation entre l’interdiction des châtiments corporels et la baisse de la violence chez les adolescents. En effet, il est nécessaire pour l’enfant de se construire dans un monde qui soit non-violent et bienveillant. Un enfant qui grandirait dans un monde où la violence serait acceptée, et même montrée comme un exemple par les adultes dits « responsables », pourrait voir sa vie d’adulte et de citoyen perturbée. Il était donc temps que la France interdise les châtiments corporels contre les enfants, ce qu’elle a commencé à faire dans la loi du 2 juillet 2019, conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité européen des droits sociaux. Il s’agit bien sûr d’une grande avancée, mais il est regrettable que ces mesures aient été seulement insérées dans le code civil, dans une partie concernant l’autorité parentale. Comme l’a déjà indiqué le Défenseur des droits dans son avis n° 18-28 du 19 novembre 2018, il considère que l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants contre les mineurs doit être également inséré dans le code de l’action sociale et des familles (dans l’article L. 112-4, qui fait valoir l’intérêt de l’enfant sur toutes les décisions le concernant) et dans le code de l’éducation (dans l’article L. 111-2 qui consacre pour chaque enfant le droit à une formation scolaire). Il importe que le législateur pose le principe, pour tout professionnel intervenant auprès d’enfants, de l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants. L’inscription dans la loi devra en tout état de cause être accompagnée de formations professionnelles renforcées sur l’écoute et la communication non violente. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’inscrire dans le code de l’action sociale des familles et dans le code de l’éducation l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants à l’encontre des enfants, pour permettre de mieux protéger les enfants des violences de certains parents, éducateurs et assistants maternels. »