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Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l’Homme - « Les autorités françaises doivent mettre fin au problème de surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes »

Publié le : vendredi 31 janvier 2020

Source : Cour européenne des droits de l’Homme (Hudoc)

Date : 30 janvier 2020

Présentation :

« Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire J.M.B. et autres c. France (requête n° 9671/15 et 31 autres), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, et
- violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants),

Les trente-deux affaires concernent les mauvaises conditions de détention dans les centres pénitentiaires de Ducos (Martinique), Faa’a Nuutania (Polynésie française), Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que dans les maisons d’arrêt de Nîmes, Nice et Fresnes, prisons surpeuplées et l’effectivité des recours préventifs permettant aux détenus concernés d’y remédier.

La Cour estime que les requérants ont, pour la majorité d’entre eux, disposé d’un espace personnel inférieur à la norme minimale requise de 3 m² pendant l’intégralité de leur détention, situation aggravée par l’absence d’intimité dans l’utilisation des toilettes. Pour les requérants qui ont disposé de plus de 3 m2 d’espace personnel, la Cour considère que les établissements dans lesquels ils ont été ou sont détenus n’offrent pas, de manière générale, des conditions de détention décentes ni une liberté de circulation et des activités hors des cellules suffisantes.

La Cour a jugé en outre que les recours préventifs – le référé-liberté et le référé mesures utiles – sont ineffectifs en pratique. La Cour considère que le pouvoir d’injonction du juge administratif a une portée limitée. Malgré une évolution favorable de la jurisprudence, la surpopulation carcérale et la vétusté de certains établissements font obstacle à la possibilité, au moyen de ces recours offerts aux personnes détenues, de faire cesser pleinement et immédiatement des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Sous l’angle de l’article 46, la Cour constate que les taux d’occupation des prisons concernées révèlent l’existence d’un problème structurel. La Cour recommande à l’État défendeur d’envisager l’adoption de mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention, et établir un recours préventif effectif. »

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Communiqué intégral disponible au format pdf ci-dessous :

CP_CEDH_arrêt_J.M.B._et_autres_c._France_30012020