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Question écrite n°22894 publiée au JO le 17/09/2019 page 8156 de M. le député Mansour Kamardine à l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d’intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte

Publié le : vendredi 20 septembre 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : Question n°22894 publiée au JO le 17/09/2019 page 8156

Auteur : M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )

Texte :

«  M. Mansour Kamardine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques d’intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2013 à 2018, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d’instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d’examen, d’une part, de façon globale, d’autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus. »