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Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4335 à la Question écrite n°14221 publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 page 667

Publié le : jeudi 24 septembre 2020

Voir en ligne : https://www.senat.fr/basile/abonnem...

Source : Sénat

Date : JO Sénat du 24/09/2020 - page 4335

Texte de la réponse :

« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comporte plusieurs dispositions relatives à l’admission au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant leur minorité : une voie d’admission au séjour de plein droit pour le ressortissant étranger confié au plus tard à l’âge de 16 ans aux services de l’aide sociale à l’enfance (article L. 313-11 2° bis du CESEDA) avec la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ; une voie d’admission exceptionnelle au séjour pour le ressortissant étranger confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans (article L. 313-15 du même code) avec la délivrance d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Dans les deux cas, l’admission au séjour est conditionnée au suivi sérieux et réel d’une formation (six mois de formation professionnelle qualifiante pour l’admission exceptionnelle au séjour), à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et à son niveau d’insertion dans la société française. Concernant le département de la Nièvre, mais à l’instar de l’ensemble des départements, il a été noté une augmentation inédite, en 2019, du nombre de demandes de titre de séjour déposées par des personnes mineures devenues majeures qui ne produisent pas d’actes d’état civil ou produisent des documents dont l’authenticité est douteuse. Il en est résulté, à droit constant, une augmentation mécanique des refus de titres de séjour pour ces demandeurs, dont la légalité a d’ailleurs été confirmée par le juge administratif. En revanche, l’examen des situations individuelles s’est poursuivi pour les mineurs non accompagnés et des admissions au séjour ont été prononcées, chaque fois qu’envisageables, conformément aux textes en vigueur. L’action récente du Gouvernement traduit l’objectif de prévenir les ruptures de droit à la majorité et devrait répondre aux attentes évoquées de sécurisation des parcours d’intégration des mineurs non accompagnés. Ainsi, au nombre des 20 décisions pour améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration, annoncées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019, figure la mise en œuvre d’un examen anticipé du droit au séjour à la majorité, dès que ces jeunes auront atteint l’âge de 16 ou 17 ans (mesure n° 18). Cet examen anticipé permettra de sécuriser la situation administrative des jeunes en formation, en apprentissage, ou en emploi en assurant leur situation au regard du droit au séjour. Une instruction en ce sens sera diffusée prochainement. Ce dispositif expérimenté déjà par certains départements prend toute son ampleur associée au dispositif d’appui à l’évaluation de minorité (AEM) mis en œuvre depuis février 2019 par lequel l’État s’engage à renforcer son concours aux conseils départementaux lors de la phase d’évaluation de la minorité. L’AEM permet de lutter contre la prise en charge indue par les services de l’aide sociale à l’enfance d’étrangers se déclarant mineurs isolés alors qu’ils ne le sont pas et permet un recentrage des moyens au profit des seuls bénéficiaires légitimes du dispositif. La signature récente d’un protocole entre le département de la Nièvre et l’État permettra de faciliter l’examen ultérieur (une fois la majorité acquise) du droit au séjour de ces mineurs (analyse lors de la phase d’évaluation de la minorité des pièces d’état civil et vérification que l’intéressé n’est pas déjà enregistré dans le dispositif en tant que majeur) comme le font déjà depuis plusieurs mois de nombreux départements.  »

***

Question écrite n°14221 publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 page 667 de M. le Sénateur Patrice Joly à l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés au passage à leur majorité

Auteur : M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR)

Texte :

« M. Patrice Joly attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des mineurs étrangers non accompagnés dont les vagues ne cessent de grossir. Ils étaient près de 50 000 en 2019 à demander assistance à notre pays.

Les départements français qui les accueillent protègent au mieux de leurs moyens ces mineurs et les accompagnent à travers divers processus d’intégration pour leur offrir des perspectives d’un avenir meilleur assis sur un projet d’accès à leur autonomie.

Malgré les efforts d’intégration de ces jeunes, au passage à leur majorité, près de 90 % d’entre eux se voient rejeter leur demande de régularisation et notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cela conduit à des situations humaines tragiques, en violation des dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, jusqu’à 21 ans.

L’assemblée des départements de France (ADF) n’a de cesse d’alerter le Gouvernement sur cette situation, à l’heure où ces enfants sont chaque année plus nombreux à demander l’asile.

Il ne s’agit pas ici de revenir sur la faiblesse de la participation financière de l’État pour aider les départements à faire face à cet afflux et assumer leur devoir d’humanité, pas plus qu’il ne s’agit de trancher la question de savoir qui a le pouvoir de décider qui est mineur et qui ne l’est pas.

La grande majorité des départements continuent de protéger au mieux de leurs moyens humains et financiers ces mineurs, surtout ceux, comme la Nièvre, dont l’accueil d’enfants est une tradition nourricière séculaire.

Le travail de prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés par les services d’aide sociale à l’enfance des D
départements, allié à la solidarité qui s’organise avec les associations, les familles d’accueil, les établissements scolaires, les artisans, les centres de formation des apprentis notamment sont à saluer, tant cette solidarité fait honneur à notre pays des droits de l’homme.

Et, pour la plupart de ces jeunes, le pari de l’intégration est un pari réussi.

Malheureusement, ce travail est brutalement mis à mal lors de la période charnière du passage de ces jeunes mineurs à leur majorité. Un exemple, celui de la Nièvre. En 2019, sur vingt-trois jeunes atteignant la majorité, dix-huit se sont vu notifier une obligation de quitter le territoire français, le couperet de l’OQTF, quatre sont en attente de traitement de leur demande et un seul a été autorisé à rester en France.

Refusant d’être complice d’une politique humainement inacceptable et intolérable, le président du conseil départemental de la Nièvre à faire savoir au président de la République que ses services sociaux ne prendraient plus sous leur aile que les enfants isolés assurés de la possibilité de poursuivre leur cursus d’intégration jusqu’à bon terme.

Beaucoup de départements ruraux sont en déprise démographique. Beaucoup de territoires subissent le phénomène des métiers en tension. Ces jeunes, qui représentent une goutte d’eau fraîche au sein de notre population, ont besoin de nous et nos territoires ont besoin d’eux ! Il n’est pas acceptable que ces enfants qu’on protège et qu’on accompagne grâce à une politique sociale que notre pays a décidé de mettre en œuvre deviennent du jour au lendemain de leur majorité des « étrangers fraudeurs » qu’on pourchasse, car désormais sous les fourches caudines d’une politique migratoire que notre pays a également mise en œuvre, avec autant de brutalité qu’incohérence.

Il lui demande ce qu’il compte faire pour, enfin, engager une politique volontariste, quelle que soit la répartition des tâches entre l’État et les départements, afin que notre pays respecte l’intérêt supérieur de ces enfants et non plus celui des logiques statistiques. »