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Question écrite N° 12378 de Mme la Députée Frédérique Lardet, Prise en charge par les départements des MNA

Publié le : mardi 25 septembre 2018

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8416
Date de changement d’attribution : 02/10/2018

Texte de la question :

« Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés. L’aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d’enfants et d’adolescents sur les routes. Aussi, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis en France ne cesse de croître : 5 590 en 2015, 8 054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 % d’augmentation pour la seule dernière année. À titre d’exemple, en Haute-Savoie, les MNA représentent désormais 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département pour un coût réel de 10 024 000 euros, versé sans compensation et qui vient s’ajouter à l’augmentation constante des dépenses sociales (RSA, APA et PCH). De fait, ce département, comme la quasi-totalité des départements métropolitains, est confronté à une saturation de ses dispositifs d’évaluation et de prise en charge, d’autant plus que, depuis peu, suite à une jurisprudence, la question d’un maintien de l’accompagnement après la majorité jusqu’à la fin de l’année scolaire est également posée. Début 2018, alerté des difficultés financières engendrées par l’augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit évaluée. Les principales problématiques mentionnées ont été identifiées (défaut d’harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, réévaluations, saturation des mises à l’abri, augmentation des recours, coûts trop importants du dispositif actuel) et expertisées par une mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre. Composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux, elle a rendu son rapport en février 2018, identifiant diverses solutions visant à améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri et formulant des propositions visant à renforcer le pilotage des procédures d’évaluation et garantir leur fiabilité. À la même période, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d’une part où en sont les discussions entre le Gouvernement et l’ADF sur la base du rapport rendu en février 2018 pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l’augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France et, d’autre part quand le plan d’action national évoqué ci-dessus et attendu pour le premier trimestre 2018 serait publié par les ministères concernés. »