ADF - Dossier de presse : les dossiers prioritaires de l’ADF pour la nouvelle mandature

1. Éléments de contexte

Identifiée à la fin des années 1990, l’arrivée sur le territoire national de jeunes étrangers s’est amplifiée en France comme dans les autres États de l’Union européenne. A partir de 2012, le contexte géopolitique a provoqué une amplification du phénomène, très sensible depuis 2015.
Ainsi, au 31 décembre 2016, 19 221 jeunes étrangers étaient ainsi pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par les Départements (14 279 mineurs et 4 942 jeunes majeurs).
Ce sujet est prioritaire pour les Départements. Car, au-delà de leur effort annuel pour accueillir ces jeunes, qui avoisine le milliard d’euros, ils estiment que le dispositif est devenu insoutenable.
L’accueil des jeunes étrangers par les Départements ne correspond en rien à leur mission de protection de l’enfance, conférée par les lois de décentralisation il y a une trentaine d’années.
Les Départements considèrent que l’accueil de ces jeunes étrangers relève de l’Etat, qui doit assumer ses responsabilités sur les flux migratoires en amont d’une admission éventuelle, sélective et rigoureuse, à l’ASE. En effet, au sein de l’Union européenne, seuls les Etats ont la légitimité et le pouvoir de contrôler les flux de migrants aux frontières de l’Europe. Ce point de vue a reçu un accueil favorable du Président de la République lors de l’audience du 6 juillet dernier.

2. Les attentes de l’ADF
 Une politique pénale claire, faisant du démantèlement et de la répression des filières une priorité ;
 Un devoir de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs étrangers relevant de l’Etat au titre de sa politique migratoire ;
 Une remise en cause de la présomption de minorité et de la présomption d’authenticité des actes, qui fondent aujourd’hui l’orientation des jeunes vers l’Aide Sociale à l’Enfance ;
 La mise en place d’un référentiel national d’évaluation, garantissant l’homogénéisation des pratiques au niveau local ;
 La tenue d’un fichier national permettant aux Départements de bénéficier des informations relatives à des jeunes ayant déjà fait l’objet d’une évaluation dans d’autres territoires ;
 La mise en place systématique de protocoles signés entre Départements et Etat ;
Le renforcement de la formation interinstitutionnelle car le dispositif actuel montre de sérieuses lacunes ;
 L’évaluation de l’expérimentation de l’accueil des Mineurs Non Accompagnés par « des tiers dignes de confiance ».

Plus globalement, l’ADF propose de repenser l’actuel dispositif d’accueil des mineurs étrangers sur le modèle de l’accueil des demandeurs d’asile.

3. Eléments d’actualité

Une réunion du comité de suivi des mineurs non accompagnés (15 septembre 2017 à la Chancellerie), coprésidée par Mmes les ministres Belloubet et Buzyn, en présence de représentants des Départements, des magistrats et des associations, a été l’occasion de plusieurs annonces gouvernementales.

Ainsi, l’engagement du précédent gouvernement (décembre 2016), résultat d’une négociation avec l’ADF, sera mis en œuvre : l’Etat versera 30% du coût correspondant à la prise en charge par les Départements des mineurs supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 (mais il faudra se mettre d’accord sur les chiffres).

De plus, et d’ici au début de l’année 2018, une concertation sera également être ouverte avec les Départements dans l’optique de définir un plan d’action en faveur de ces mineurs (phase d’évaluation et de mise à l’abri, évaluation de la minorité, lutte contre les filières et réseaux de passeurs, sorties de l’ASE…).

S’agissant enfin de la phase de mise à l’abri et d’évaluation, la garde des Sceaux a évoqué l’intention de l’Etat d’en assurer ou d’en assumer la charge. En outre, des expérimentations seront ouvertes en 2018 aux fins d’améliorer notamment les procédures d’évaluation.

L’ADF considère que l’engagement de l’Etat doit être plus précis et plus ambitieux et souhaite l’ouverture de négociations immédiates sur ce dossier sensible. Elle estime que ces premières mesures sont en retrait des annonces initiales du Président de la République qui avait estimé que la prise en charge de ces jeunes ne relevait pas de la protection de l’enfance.