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Question écrite n°22955 publiée au JO le 17/09/2019 page 8154 de M. le député Hugues Renson à l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre d’un mécanisme de solidarité systématique et durable pour l’accueil de réfugiés et migrants en mer

Publié le : vendredi 20 septembre 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : Question écrite n°22955 publiée au JO le 17/09/2019 page 8154

Auteur : M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris)

Texte :

« M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre d’un mécanisme de solidarité systématique et durable pour l’accueil de réfugiés et migrants en mer. En effet, régulièrement les navires humanitaires sont bloqués en mer car ils n’obtiennent pas l’autorisation de débarquer dans un port sûr. Les autorisations sont données au cas par cas, après un éventuel accord entre différents pays européens. Ces longs délais mettent la vie et la sécurité des hommes, femmes et enfants présents sur ces navires en danger. Les actions récentes du précédent gouvernement populiste italien, ayant fait adopter un « décret sécurité » durcissant les sanctions contre les navires de secours en mer, et les obstacles créés par le règlement Dublin III, qui fait peser sur les pays d’entrée toute la charge de l’accueil et de la prise en charge des réfugiés, ont rendu et rendent toujours ces opérations de sauvetage incertaines et dangereuses. Ainsi, vu les obligations internationales en matière de sauvetage des personnes en mer et la nécessité d’une gestion harmonisée des migrations légales et de l’asile dans l’Union européenne, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener afin d’obtenir un accord avec ses partenaires européens pour un mécanisme de solidarité rapide, systématique, efficace et humaniste permettant un accueil digne des personnes en besoin de protection secourues en mer. »