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Question d’actualité au gouvernement n° 0269G de Mme la Sénatrice Michelle Meunier (Loire-Atlantique - SOCR) - Mineurs isolés étrangers

Publié le : mercredi 21 mars 2018

Voir en ligne : http://videos.senat.fr/video.596603...

Source : www.senat.fr

Date : 20 mars 2018

Extraits du compte-rendu intégral :

« M. le président.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste et républicain.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Michelle Meunier.
Monsieur le Premier ministre, la France peut s’honorer de la protection dont dispose chaque mineur sur son territoire, au nom de l’intérêt de l’enfant.

Depuis quelques années, la mission de l’aide sociale à l’enfance assurée par les conseils départementaux évolue. Une part croissante des situations concerne les mineurs non accompagnés.

En Loire-Atlantique, leur nombre est passé de 50 en 2012 à près de 500 en 2017 ; il a décuplé en cinq ans, doublé en un an, comme au plan national.

Cette situation entraîne un fort surcroît d’activité au niveau des services de premier accueil, d’évaluation de l’âge et de l’isolement des jeunes mineurs, du parquet, qui statue sur leur situation.

Lorsque la minorité et l’isolement sont reconnus, les jeunes issus de parcours migratoires pénibles, faits d’épreuves, d’errances et de souffrances, sont accueillis en vertu de la protection que nous leur devons.

À l’automne, votre gouvernement semblait avoir entendu les demandes de soutien exprimées par l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Le budget pour 2018 accordait un financement exceptionnel.

En janvier dernier, le Conseil national de la protection de l’enfance invitait l’État à prendre la responsabilité de la mise à l’abri et de l’évaluation, au titre de ses politiques régaliennes et pour permettre aux départements d’assurer correctement la protection de ces mineurs, au nom du droit commun.

Lundi dernier, votre négociation avec l’ADF a écarté cette idée de reprise, ce qui est très regrettable. Pis, elle n’a pas abouti sur la question financière.

Les collectivités locales assurent ne plus pouvoir affronter seules cette situation.

Monsieur le Premier ministre, comment l’État répondra-t-il pour assumer enfin pleinement les conséquences financières tant pour la prise en charge de la phase d’accueil que pour la protection des jeunes reconnus mineurs ?

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le Président.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre d’ Etat, Ministre de l’intérieur.

Madame la sénatrice Michelle Meunier, vous attirez l’attention sur la situation des mineurs non accompagnés dans votre département, comme dans tous les autres départements de France. Vous avez raison de le faire, puisque le nombre de personnes reconnues comme étant des mineurs non accompagnés est passé de 5 000 en 2014 à plus de 8 000 en 2016. Cette tendance à la hausse se poursuit, puisque près de 13 000 personnes devraient être déclarées mineures dans le cadre de ce dispositif en 2017.

À cela s’ajoute une proportion significative de personnes qui sont reconnues majeures à l’issue de la phase d’évaluation de la minorité : c’est une vraie question à laquelle il faut également apporter une réponse.

Face à cette situation, l’État a engagé une action déterminée pour garantir la protection des mineurs, qui – vous l’avez rappelé – relèvent d’engagements internationaux que nous respectons bien sûr fidèlement.

Le Premier ministre a annoncé à l’automne dernier que l’État s’impliquerait davantage dans le financement de l’évaluation et de l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Nous travaillons à rendre plus efficace la phase d’évaluation de la minorité, notamment les vérifications qui relèvent clairement de la responsabilité de l’État. J’ai assisté moi-même à une réunion chez le Premier ministre, avec les représentants de l’Assemblée des départements de France la semaine dernière. Le dialogue est en cours. Nous avons fait des propositions aussi bien techniques que financières.

Vous avez rappelé l’existence de l’enveloppe d’urgence. Je crois qu’il faut aussi essayer de trouver, et c’est l’objectif du Premier ministre, un accord qui soit pérenne.
(MM. François Patriat et Loïc Hervé applaudissent.)

Vidéo en ligne iciou ci-dessous :