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Question écrite n°10257 publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019, page 2341 de M. le sénateur Éric Gold à l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de critères techniques nationaux pour l’accueil et l’encadrement des enfants dans les centres départementaux de l’enfance et de la famille (CDEF)

Publié le : mardi 17 septembre 2019

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : Sénat

Date : Question écrite n°10257 publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019

Auteur : M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

Texte :

« M. Éric Gold souhaite rappeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de critères techniques nationaux pour l’accueil et l’encadrement des enfants dans les centres départementaux de l’enfance et de la famille (CDEF). Pilotée à l’échelle nationale par le ministère des solidarités et de la santé, la protection de l’enfance relève dans son aspect pratique de la compétence des conseils départementaux. Or, les conditions techniques d’accueil des enfants en CDEF ne sont pas définies, notamment en ce qui concerne les conditions et les seuils d’encadrement. Cette absence de critères nationaux entraîne de fortes disparités, et par conséquent des inégalités de traitement entre les usagers selon leur département d’origine. Le 28 janvier 2019, les premières actions du Gouvernement pour la protection de l’enfance ont été présentées. À cette occasion, la disparité des politiques de protection actuellement mises en œuvre dans les départements a été soulignée. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées sur ce point dans le cadre de la future stratégie nationale de protection de l’enfance. »