Source : Assemblée nationale
Date : question écrite n°28381 publiée au publiée au JO le 14/04/2020 page 2773
Auteur : M. José Evrard (Non inscrit - Pas-de-Calais)
Question :
« M. José Evrard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération anticipée de délinquants. Plusieurs milliers de délinquants lourds sont en cours de libération au prétexte de la surpopulation carcérale et de la contamination par le coronavirus qui peut en résulter. La chancellerie a annoncé le chiffre de 5 000 libérations, un quotidien du matin en annonce quant à lui 7 000. À ces chiffres importants, il faut ajouter les délinquants qui ne seront pas incarcérés puisqu’ordre a été donné aux parquets de réduire le plus possible les mises en prison. Les entrées en prison se comptent désormais en quelques dizaines quotidiennement au lieu de plusieurs centaines habituellement. À la crainte de la population de croiser ces milliers de délinquants, il est invoqué leur suivi et leur contrôle ainsi que l’assignation à résidence, autrement dit le confinement, le régime imposé à tous les citoyens. Suivi, contrôle, assignation à résidence, dans le contexte de la France sous épidémie, ne semblent pas prendre l’exacte mesure des moyens dont dispose l’État actuellement pour assurer la sécurité des personnes et des biens. L’épidémie touche aussi les personnels de police. Ces libérations prématurées ressortent du pari à plus d’un titre et il n’est pas anormal de se demander ce que feront ces délinquants à l’extérieur. Il n’a échappé à personne que la délinquance, certes en baisse par ces temps, reste omniprésente sur le terrain : trafics de drogue, cambriolages, agressions de personnes, attaques de commissariats. Cette délinquance se verrait, de fait, renforcée par des éléments aguerris. Il faut ajouter enfin que ceux qui sont condamnés à la prison actuellement le sont pour des actes répétés et lourds. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler les résultats de libérations en masse dans le passé. Un chercheur américain a donné l’exemple d’une libération en masse de détenus décidée par la Cour suprême, qui avait abouti à quinze infractions graves supplémentaires pour chaque détenu libéré. Un criminologue français a montré dans son livre « Quand la justice crée l’insécurité » que l’amnistie en 1981 de plus de 5 000 prisonniers avait fait faire à la criminalité un bond de 20 %. Dans ses conclusions, ce chercheur précise que le « recours accru à la prison a toujours fait reculer la criminalité ». L’imprévoyance des gouvernements précédents qui éclate avec l’absence de lits d’hôpitaux apparaît aussi dans le manque de places de prison. Dans le premier cas il a été fait appel à l’armée pour construire rapidement un hôpital de campagne et à l’étranger disposant de places hospitalières. Il lui demande si des solutions similaires ne pourraient pas être envisagées dans la situation exceptionnelle que la France connaît afin d’éviter une dispersion de la délinquance dans la nature. »