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CP - Coronavirus : la Commission présente des orientations sur la mise en oeuvre des règles de l’UE régissant l’asile et les procédures de retour et sur la réinstallation

Publié le : vendredi 17 avril 2020

Voir en ligne : https://ec.europa.eu/commission/pre...

Source : Commission européenne

Date : 16 avril 2020

« La Commission a adopté aujourd’hui des orientations sur la mise en œuvre des règles pertinentes de l’UE régissant l’asile et les procédures de retour, ainsi que la réinstallation dans le contexte de la pandémie de coronavirus, qu’elle va présenter aux États membres. Ces orientations constituent une réponse à leur demande de conseils quant aux moyens de garantir la continuité des procédures et le respect des droits fondamentaux au moins. Elles ont été élaborées avec le soutien du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), en collaboration avec les autorités nationales.

M. Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, a déclaré à ce propos : « La pandémie a des répercussions sur la mise en œuvre des règles de l’UE en matière d’asile et de retour, et elle perturbe la réinstallation. Aujourd’hui, nous venons en aide aux États membres en leur fournissant des orientations leur permettant de recourir à la flexibilité prévue dans les règles de l’UE afin de garantir autant que possible la continuité des procédures tout en protégeant sans faille la santé et les droits des personnes. Bien que notre mode de vie ait radicalement changé ces dernières semaines, nos valeurs et nos principes doivent rester inchangés ».

Mme Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a quant à elle déclaré : « Même en cas d’urgence sanitaire, nous devons garantir les droits fondamentaux individuels. La Commission est tout à fait consciente des difficultés auxquelles les États membres sont actuellement confrontés. Dans les orientations, nous présentons des conseils de solutions pratiques qui prennent en compte les inquiétudes et les contraintes légitimes des États membres. Toute mesure prise dans le domaine de l’asile, de la réinstallation et du retour devrait également tenir pleinement compte des mesures de protection sanitaire introduites par les États membres afin de prévenir la propagation du coronavirus. Il convient d’accorder une attention et un soin particuliers aux personnes vulnérables, notamment les familles et les mineurs ».

Procédures d’asile

Les mesures sanitaires prises pour limiter les interactions entre le personnel des services d’asile et les demandeurs ont une incidence sur les procédures d’asile. Il conviendrait de recourir à la flexibilité prévue dans les règles de l’UE.

  • L’enregistrement et le traitement des demandes devraient se poursuivre. Il y a lieu de faire preuve d’une très grande souplesse quant aux délais et à la durée du traitement et de l’examen des demandes. Toutefois, les retards d’enregistrement ne devraient pas signifier que les demandeurs ne bénéficient pas de conditions d’accueil.
  • Les entretiens individuels peuvent être organisés conformément à des arrangements spécifiques comme la visioconférence pour un entretien à distance ou ils peuvent être omis, si nécessaire.
  • Règlement de Dublin : une coopération étroite entre les États membres revêt une importance fondamentale pour le bon fonctionnement du système de Dublin. La Commission encourage tous les États membres à reprendre les transferts des demandeurs dès que cela sera possible d’un point de vue pratique, compte tenu de l’évolution de la situation. Avant d’effectuer tout transfert, les États membres devraient tenir compte de la situation liée au coronavirus, y compris celle résultant de la forte pression exercée sur le système de santé, dans l’État membre responsable. Lorsque les transferts vers l’État membre normalement responsable ne peuvent avoir lieu dans les délais applicables, les États membres peuvent convenir bilatéralement de procéder tout de même au transfert à une date ultérieure, une solution qu’il faut encourager par exemple pour les cas de mineurs non accompagnés et de regroupement familial. La Commission et l’EASO sont prêts à faciliter la coopération entre les États membres.
  • Conditions d’accueil : les mesures de quarantaine et d’isolement doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires. Les demandeurs doivent recevoir les soins de santé nécessaires. Les demandeurs se trouvant en rétention devraient continuer d’avoir accès à l’air libre et toute restriction, comme la limitation des visites, doit être expliquée avec soin.
  • Relevé des empreintes digitales : conformément au règlement Eurodac, lorsqu’il n’est pas possible de relever les empreintes digitales d’un demandeur en raison de mesures arrêtées pour protéger la santé publique, les États membres devraient relever celles-ci dès que possible et au plus tard 48 heures après la disparition de ces motifs de santé.

Réinstallation

La flambée de coronavirus a entraîné une grave perturbation des opérations de réinstallation. Les États membres ainsi que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OMI) ont temporairement suspendu les opérations de réinstallation. Les activités préparatoires devraient se poursuivre dans la mesure du possible afin que les opérations de réinstallation puissent reprendre sans heurts. La Commission continuera de soutenir les États membres afin qu’ils honorent leurs engagements pour 2020 et elle fera preuve de souplesse en ce qui concerne la période de mise en œuvre.

Retour

Les mesures prises au niveau mondial pour contenir la pandémie ont un effet significatif sur le retour. En dépit des perturbations temporaires causées par le coronavirus, le personnel compétent devrait poursuivre son action dans le domaine du retour vers les pays tiers, notamment en se consacrant aux activités qui peuvent être réalisées malgré les mesures restrictives, afin d’être prêt à agir lorsque les opérations de retour pourront reprendre. Plus que jamais, les retours volontaires devraient être prioritaires, en particulier parce qu’ils présentent un risque plus faible pour la santé et la sécurité. L’agence Frontex se tient prête à aider les États membres à organiser des opérations aériennes de retour. Il convient de maintenir une coopération et des contacts étroits avec les pays tiers sur des questions telles que l’identification, la re-documentation et le retour de leurs ressortissants. En ce qui concerne le placement en rétention préalable à l’éloignement, les mesures temporaires pendant la pandémie ne devraient pas être interprétées comme menant automatiquement à la conclusion qu’il n’existe plus, dans tous les cas, de perspective raisonnable d’éloignement. La Commission invite les États membres à examiner chaque cas individuellement afin de déterminer si une perspective raisonnable d’éloignement subsiste lorsqu’ils décident des mesures appropriées à prendre. »

Communiqué à retrouver en format pdf ci-dessous :

CP_commission_UE_160420