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CP - Comité des droits de l’enfant "Spain’s age assessment procedures violate migrant children’s rights, UN committee finds"

Publié le : vendredi 16 octobre 2020

Voir en ligne : https://ohchr.org/EN/NewsEvents/Pag...

Source : Comité des droits de l’enfant / Committee on the rights of the Child

Date : 28 septembre 2020

(traduction en français réalisée par InfoMIE ci-après)

« GENEVA (13 October 2020) – Spain’s procedures to determine the age of unaccompanied migrant children violated their fundamental human rights, the Committee on the Rights of the Child (CRC) has found.

The Committee, composed of 18 independent experts, has adopted 14 decisions against Spain on the issue of age determination of unaccompanied migrant children since 2019. The experts found various violations of the Convention on the Rights of the Child, in particular, the right to identity, the right to be heard, and the right to special protection of children deprived of their family environment.

In one of the latest cases reviewed in September this year, 17-year old Guinean teenager M.B. arrived in Almería, a city in southeast Spain, in June 2017 after the small boat in which he was travelling was intercepted by the Red Cross. M.B. told Red Cross staff and the Spanish police that he was under 18. However, police officers registered him as an adult aged 21 without doing any age assessment.

The Spanish authorities rejected M.B’s application for asylum and he was detained in a holding centre for foreign adult nationals in Madrid. NGO Fundación Raíces managed to obtain his birth certificate from Guinea, proving that he was under 18, and sent the document to various Spanish authorities. He was eventually released after 52 days at the centre, but he was not recognized as a minor, he was not assigned a guardian to look after his legal interest and he was not offered the protection to which children are entitled under both national and international law.

In another case, Algerian teenage A.L. was arrested by Spanish police when he was attempting to reach the coast of Almeria illegally in a small boat in April 2017. Although he was unaccompanied and had no documents on him, A.L informed the police that he was 17.

He was taken to a hospital where an X-ray test was performed on his left hand to determine his age. The results of the test showed that A.L.’s bone age was over 19 years, two years older than his real age. Based on the X-ray result, the Public Prosecution Service issued a decree stating that A.L was an adult. He was then sent to a holding centre reserved for foreign adults and was beaten with a stick by one of the centre guards. With the help from Fundación Raíces, A.L. submitted his birth certificate to Almería Court of Investigation to prove that he was under 18. However, he never received a reply from the court and thus he brought his case to the Committee.

In all of the 14 cases received by the Committee, Spain failed to conduct a proper age assessment. For example, the commonly performed wrist X-ray has a margin of error of four years, according to a journal published by the United Nations High Commissioner for Refugees in 2019. According to UNHCR, some 2,500 children arrived in Spain in the first nine months of 2019, many of them unaccompanied.

The CRC highlights that establishing the age of an individual who says that they are under 18 is of fundamental importance, as the outcome will determine whether they will be entitled to protection as a child.

“Due process of the procedure to determine a person’s age, including representation as well as the possibility to appeal the outcome are extremely important,” said Luis Pedernera, Chairperson of the Committee. “While that process is under way, the person must be presumed and treated as a child,” he added.

The Committee stressed that identity documents, once available, should be considered as valid unless there is proof to the contrary, as recognised by Spain’s own Supreme Court. It also called on Spain to take the best interests of the child as a primary consideration throughout the age determination process. »

Decisions by the Committee are now available online.

For media inquiries, please contact Vivian Kwok at +41 22 917 9362/ vkwok@ohchr.org

  • Traduction en français (non officielle) :

« Les procédures de l’Espagne pour déterminer l’âge des enfants migrants non accompagnés violent leurs droits humains fondamentaux, a constaté le Comité des droits de l’enfant (CRC).

Le Comité, composé de 18 experts indépendants, a adopté 14 décisions contre l’Espagne sur la question de la détermination de l’âge des enfants migrants non accompagnés depuis 2019. Les experts ont constaté diverses violations de la Convention relative aux droits de l’enfant , en particulier le droit à l’identité , le droit d’être entendu et le droit à une protection spéciale des enfants privés de leur milieu familial.

Dans l’un des derniers cas examinés en septembre de cette année, un adolescent guinéen de 17 ans MB est arrivé à Almería, une ville du sud-est de l’Espagne, en juin 2017 après que la petite embarcation dans lequel il voyageait a été interceptée par la Croix-Rouge. MB a déclaré au personnel de la Croix-Rouge et à la police espagnole qu’il avait moins de 18 ans. Cependant, les policiers l’ont enregistré comme un adulte âgé de 21 ans sans procéder à aucune évaluation de son âge.

Les autorités espagnoles ont rejeté la demande d’asile de MB et il a été détenu dans un centre de rétention pour ressortissants étrangers adultes à Madrid. L’ONG Fundación Raíces a réussi à obtenir son acte de naissance de la Guinée, prouvant qu’il avait moins de 18 ans, et a envoyé le document à diverses autorités espagnoles. Il a finalement été libéré après 52 jours au centre, mais il n’a pas été reconnu comme mineur, aucun tuteur n’a été désigné pour veiller à ses intérêts juridiques et il ne lui a pas été offert la protection à laquelle les enfants ont droit en vertu du droit national et international.

Dans un autre cas, l’adolescent algérien AL a été arrêté par la police espagnole alors qu’il tentait d’atteindre illégalement la côte d’Almeria dans un petit bateau en avril 2017. Bien qu’il n’était pas accompagné et n’avait aucun document sur lui, AL a informé la police qu’il avait 17 ans. .

Il a été emmené à l’hôpital où un test osseux (radiographie du poignet gauche) a été effectué pour déterminer son âge. Les résultats du test ont montré que l’âge osseux d’AL était de plus de 19 ans, soit deux ans de plus que son âge réel. Sur la base du résultat de cette radiographie, le ministère public a rendu une décision déclarant que AL était un adulte. Il a ensuite été envoyé dans un centre de rétention réservé aux adultes étrangers et battu avec un bâton par l’un des gardes du centre. Avec l’aide de la Fundación Raíces, AL a soumis son acte de naissance à la Cour d’enquête d’Almería pour prouver qu’il avait moins de 18 ans. Cependant, il n’a jamais reçu de réponse du tribunal et a donc porté son cas devant le Comité.

Dans les 14 cas reçus par le Comité, l’Espagne n’a pas procédé à une évaluation correcte de l’âge. Par exemple, la radiographie du poignet couramment pratiquée a une marge d’erreur de quatre ans, selon un journal publié par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en 2019. Selon le HCR, quelque 2 500 enfants sont arrivés en Espagne au cours des neuf premiers mois. de 2019, beaucoup d’entre eux non accompagnés.

Le Comité des droits de l’enfant souligne que l’établissement de l’âge d’une personne qui dit avoir moins de 18 ans est d’une importance fondamentale, car le résultat déterminera si elle aura droit à une protection en tant qu’enfant.

"Une procédure régulière pour déterminer l’âge d’une personne, y compris la représentation ainsi que la possibilité de faire appel du résultat sont extrêmement importantes", a déclaré Luis Pedernera, président du comité. "Pendant que ce processus est en cours, la personne doit être présumée et traitée comme un enfant", a-t-il ajouté.

Le Comité a souligné que les documents d’identité, une fois disponibles, devraient être considérés comme valides sauf preuve du contraire, comme le reconnaît la Cour suprême espagnole. Il a également appelé l’Espagne à prendre l’intérêt supérieur de l’enfant comme une considération primordiale tout au long du processus de détermination de l’âge. »