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Question écrite n°21544 publiée au JO le 16/07/2019 de Mme la députée Sophie Auconie à l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’urgence des problématiques relatives au secteur de la protection de l’enfance.

Publié le : mercredi 17 juillet 2019

Source : Assemblée nationale

Date : Question écrite n°21544 publiée au JO le 16/07/2019

Auteur : Mme Sophie Auconie (UDI et Indépendants - Indre-et-Loire )

Texte :

«  Mme Sophie Auconie interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’urgence des problématiques relatives au secteur de la protection de l’enfance. Alors même qu’elle prend en charge 340 000 enfants, la protection de l’enfance concentre les difficultés. Elle est mise en œuvre avec des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. L’accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu’ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l’offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en variable d’ajustement entre les dépenses de RSA, d’APA et de PCH. Une feuille de route et une grande concertation ont été annoncées par Mme la ministre afin de définir une stratégie nationale avant l’été 2019. Le jeudi 4 juillet 2019 s’ouvraient les Assises nationales de la protection de l’enfance. M. le secrétaire d’Etat auprès de la ministre y a présenté les premières mesures de réforme, abordant l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables, les inégalités territoriales de traitement et la gouvernance nationale du secteur. En parallèle, plusieurs initiatives ont vu le jour dont une mission sur les jeunes majeurs confiés à la députée Brigitte Bourguignon. La proposition de loi déposée ensuite, visant à éviter les sorties sèches des dispositifs à 18 ans, a pourtant été vidée de sa substance par le retrait de l’article imposant la prise en charge des jeunes majeurs par les départements. Les mesures prises par le Gouvernement contredisent les annonces faites par le ministère. Elle lui demande sa position sur le sujet. Si investir dans l’avenir, c’est protéger les enfants, elle souhaite savoir quels sont les moyens véritablement dédiés à cette ambition. »