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Question écrite n°23038 publiée au JO le 24/09/2019 page 8270 de M. le député Christophe Arend à l’attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement de l’apprentissage résultant de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en septembre 2018

Publié le : jeudi 26 septembre 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : question n°23038 publiée au JO le 24/09/2019 page 8270

Auteur : M. Christophe Arend (La République en Marche - Moselle)

Texte :

« M. Christophe Arend attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement de l’apprentissage résultant de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en septembre 2018. Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), gérant 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et formant 100 000 apprentis par an, craint que le Gouvernement applique aux contrats signés en 2019, jusqu’à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux » nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Cette décision induirait, selon les CMA, une concurrence déloyale. En effet, les CFA, qui pourront être ouverts plus facilement notamment par les entreprises, ne seront plus financés par les régions, mais par les branches professionnelles et en fonction du nombre de jeunes sous contrat. De plus, les nouveaux contrats qui seront signés à partir de janvier bénéficieront du même financement pour un métier donné, mais ceux signés avant cette date entre les CFA et les conseils régionaux relèvent encore d’une prise en charge sur la base de coûts publiés chaque année par les préfectures. Enfin, ce choix semble sous-évaluer les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s’arrêteront fin 2019. Cette mesure risque de créer des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de signature, des inégalités entre les CFA et un impact financier de la réforme l’ordre de 200 millions d’euros pour les CMA, d’après les estimations de CMA France. Les CMA ont pris une part active dans la réforme de l’apprentissage. Participant à la formation de 40 % d’apprentis supplémentaires d’ici 2022, elles sont essentielles pour la promotion de l’apprentissage en France. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend corriger ces inégalités subies par les CMA et encourager le développement de l’apprentissage en France. »