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Question N° 1295 de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )

Publié le : mercredi 11 octobre 2017

Source : www.assemblee-nationale.fr

Auteur : Mr Le Député Thibault Bazin, Les Républicains - Meurthe-et-Moselle

Date : Publication au JO le 26/09/2017

« M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial des personnes se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Cette charge, qui incombe aux présidents des conseils départementaux, est de plus en plus lourde et difficile. Lourde par le nombre de personnes concernées. C’est ainsi que pour le département de la Meurthe-et-Moselle, 32 mineurs isolés étaient accueillis en 2015, 328 en 2016 et déjà 299 fin août 2017 auxquels on peut rajouter 55 jeunes non identifiés car en cours d’évaluation. Lourde aussi en termes financiers. Mais charge aussi difficile car les départements se trouvent peu « armés » pour répondre à cette mission. Les départements ne disposent en effet que de peu d’outils pour évaluer la véracité d’un récit. L’analyse documentaire qui permet d’étayer les témoignages ne relève pas de la compétence départementale et requiert des savoir-faire policiers ou diplomatiques lorsqu’il s’avère nécessaire de mobiliser les autorités consulaires. La réalité de l’isolement est tout aussi difficile à établir par le département, car se profile alors la délicate question des filières migratoires organisées profitant de l’attractivité du statut de MNA. De tout cela, il résulte une augmentation des délais d’évaluation. Prévue pour se réaliser en cinq jours, cette évaluation peut atteindre aujourd’hui deux voire trois mois du fait de l’engorgement des administrations, de la judiciarisation de certaines situations et des difficultés de recueil d’informations dans les pays d’origine. Cette situation est préjudiciable pour tous : pour les jeunes d’abord mais pour les services ensuite et pour la population. C’est pourquoi il lui demande que le Gouvernement confie la prise en charge de l’évaluation de la minorité des jeunes étrangers à l’État, considérant que l’État est plus à même de remplir cette tâche et que c’est une mission régalienne. »