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Question N° 2821 de Mme La Députée Pascale Boyer (La République en Marche - Hautes-Alpes ) - Soutien aux départements en difficultés pour l’accueil des MNA

Publié le : lundi 13 novembre 2017

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : www.assemblee-nationale.fr

Auteur : Mme La Députée Pascale Boyer

Date : Publication au JO le 14/11/2017

« Mme Pascale Boyer attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge exceptionnelle à laquelle font face certains territoires en conséquence de l’intensification des flux migratoires au cours de ces derniers mois. Cette tendance a pour résultat l’augmentation exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés, notamment dans les départements frontaliers. Les principes humanistes et républicains imposent à la société de porter assistance à ces enfants. La convention internationale des droits de l’enfant engage l’État à assurer et assumer cette protection. Il revient aujourd’hui aux départements de prendre en charge ces mineurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. En ce qui concerne les phases de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité, certains départements frontaliers sont particulièrement à la peine pour trouver des solutions d’hébergement et pour les financer. Dans le département des Hautes-Alpes, le budget traditionnellement nécessaire à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est inférieur à cent mille euros. Cette année il s’élèvera à plus de deux millions d’euros. À cet égard, Mme la députée prend acte de l’abondement du fonds national de financement de la protection de l’enfance à hauteur de 6,1 millions. Si les crédits du PLF 2018 tiennent compte de la prise en charge, à titre exceptionnel, d’une partie des surcoûts des dépenses d’aide sociale à l’enfance relatives aux mineurs non accompagnés supplémentaires accueillis par les départements au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017, Mme la députée souhaiterait obtenir des précisions sur la part des surcoûts assumés par l’État. Par ailleurs, pour l’exercice 2017, elle souhaite être informée sur la mise en œuvre d’un éventuel fonds d’urgence destiné à soutenir les départements en difficulté au titre de la solidarité nationale. »