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Question écrite n°24557 publiée au JO le 19/11/2019 page 10100 de M. le Député Laurent Garcia à l’attention de Mme la ministre du travail sur les actions de formation visant à délivrer des titres professionnels reconnus au Répertoire national des certifications professionnelles, et qui se trouvent impactées par l’une des dernières réformes qui au 1er janvier 2017 a transformé l’AFPA en EPIC devenant l’Agence nationale pour la formation professionnelle

Publié le : lundi 25 novembre 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : question écrite n°24557 publiée au JO le 19/11/2019

Auteur : M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle)

Texte :

« M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les actions de formation visant à délivrer des titres professionnels reconnus au Répertoire national des certifications professionnelles, et qui se trouvent impactées par l’une des dernières réformes qui au 1er janvier 2017 a transformé l’AFPA en EPIC devenant l’Agence nationale pour la formation professionnelle. Ainsi l’AFPA conservant son rôle de dispensateur de formation, se trouve confirmée dans une mission de service public dont les certifications desdites formations. Si la légitimité des dispositifs de formation n’est plus à démontrer, la formation professionnelle apparaît cependant comme étant une « mosaïque » notamment par la diversité des apprenants et des organismes dispensateurs, par la diversité des statuts juridiques des formateurs et par la typologie des actions de formation. Si les réformes se succèdent, et tendent à améliorer l’accès, l’organisation, et la dispensation des formations, des dysfonctionnements voire des incohérences subsistent. Pour exemple, il apparaît que certains titres professionnels tel « Gestionnaire de paie ; Niveau III » reposent pédagogiquement sur un référentiel emploi activité compétence. Or ce REAC s’il présente les activités types attendues sur ce poste, ne fournit pas de présentation pédagogique synthétique. Ledit REAC laisse donc les organismes de formation face à un vide quant à la répartition des heures de formation par matière. Il lui demande si les réflexions engagées vont permettre de prendre en compte l’offre complète de la formation professionnelle en France, d’envisager un observatoire ressource au niveau national qui permettra d’optimiser les outils de formation, d’adapter réellement les offres aux besoins du marché, maîtriser les dépenses publiques, tout en veillant à l’intégration des données pédagogiques, de référentiels concrets d’apports d’enseignements pour les matières nécessaires à chaque formation. »