InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Proposition de résolution relative aux engagements du Gouvernement (...)

Proposition de résolution relative aux engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni, présentée par Mr le Député Christophe PREMAT

Publié le : mercredi 1er mars 2017

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Source : www.assemblee-nationale.fr

Date : Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2017

Auteur : M. Christophe PREMAT, Député

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative aux engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni,

présentée par

M. Christophe PREMAT,

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le gouvernement britannique a annoncé le 8 février 2017, en plein débat sur le Brexit à la Chambre des Communes, qu’il mettait fin au programme d’accueil destiné aux enfants non accompagnés qui se trouvent dans des camps de réfugiés en France, en Italie et en Grèce et qui n’ont pas de famille sur le continent. Cette décision, largement critiquée par les députés britanniques, y compris dans le camp conservateur, revient sur des engagements pris et inscrits dans l’« Immigration Act » de mai 2016. L’amendement dit « Dubs », du nom du parlementaire travailliste Alf Dubs, à l’« Immigration Act » prévoyait en effet que le Royaume-Uni accepte sur son territoire les mineurs isolés « en situation de vulnérabilité dont l’intérêt supérieur serait de rejoindre le pays ». Au total, 300 enfants, notamment en provenance du camp de Calais auront été accueillis sur le sol britannique grâce à cet amendement, bien loin des 3 000 que le gouvernement avait laissé entendre qu’il pouvait accepter.

Dans un contexte où le gouvernement britannique a fait du contrôle de l’immigration une de ses grandes priorités et alors qu’un fort sentiment anti-migrant prévaut dans l’opinion publique, ce revirement est inquiétant. Il intervient dans un contexte où, et ce en dépit des efforts des autorités françaises, on commence à voir revenir des migrants à Calais et où il reste 1 200 mineurs isolés répartis dans les centres dédiés en France avec parmi eux, des centaines attendant de passer au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a certes recueilli plus de 750 mineurs isolés ayant des liens familiaux avérés sur son sol, mais il a fallu une intervention du Gouvernement français pour que le Royaume-Uni accepte de réexaminer au cas par cas les situations de ceux qui ont contesté les décisions de refus. La décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne vient rajouter de l’incertitude à cette inquiétude car le pays pourrait décider ne plus appliquer le règlement du Parlement européen et du Conseil européen n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », l’obligeant à accueillir sur son territoire les mineurs isolés ayant des liens avérés avec le pays.

On ne saurait accepter que le contrôle de l’immigration puisse primer sur tout devoir humanitaire et sur des engagements pris. C’est pourquoi il appartient à la France de poursuivre et renforcer le dialogue avec le Royaume-Uni sur cette question et d’adopter cette résolution visant à renforcer la coopération avec le Royaume-Uni en matière d’asile et s’assurer que le gouvernement britannique respecte ses engagements envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de la famille au Royaume-Uni.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite la France à poursuivre et à renforcer la coopération avec le Royaume-Uni en matière d’asile et de sécurisation de la zone qui abritait le campement de Calais évacué par le Gouvernement français en octobre 2016 ;

Invite la France à veiller également à ce que le Gouvernement britannique respecte ses engagements envers les mineurs isolés vulnérables et continue à prendre part, une fois le Royaume-Uni sorti de l’Union européenne, au « Règlement Dublin III » l’obligeant à accueillir sur son territoire les mineurs isolés ayant des liens avérés avec le pays.