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Question écrite n°23877 publiée au JO le 22/10/2019 page 9361 de M. le député Stéphane Buchou (La République en Marche - Vendée) à l’attention de Mme la ministre du travail sur l’impact de la réforme du mode de financement des contrats d’apprentissage sur les centres de formation des apprentis (CFA)

Publié le : mercredi 23 octobre 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : question écrite n°23877 publiée au JO le 22/10/2019 page 9361

Auteur : M. Stéphane Buchou (La République en Marche - Vendée)

Texte :

« M. Stéphane Buchou attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’impact de la réforme du mode de financement des contrats d’apprentissage sur les centres de formation des apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau système de financement pour les contrats signés au 1er janvier 2020, sur la base des « coûts-contrats », pour l’ensemble des organismes de formation d’apprentissage. Or cette réforme n’appliquera pas ce nouveau système pour les contrats d’apprentissage des CFA signés en septembre 2019. Pourtant, c’est sur la période de début septembre à fin décembre que les CFA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Cette situation pourrait entraîner : un désavantage pour les CFA, déjà sous conventions et financés sur la base des « coûts préfectoraux » (dont les montants des aides seront inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ») ; une concurrence déloyale au sein de cette filière d’excellence et d’avenir qui favorise l’insertion des jeunes. Dans cette perspective, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de procéder à un rééquilibrage des aides octroyées. »