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Question orale n° 1568S de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC) - Accueil des enfants placés dans le Calvados

Publié le : jeudi 17 novembre 2016

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : www.senat.fr

Auteur : M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

Adressée au Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Date : 17 novembre 2016

« M. Jean-Léonce Dupont attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système d’accueil des enfants dans le département du Calvados. De 5 000 dans les années 1970, le nombre d’enfants confiés est passé aujourd’hui à 2 250, ce qui reste supérieur de 15 % à la moyenne nationale.

Le système est totalement embolisé. La maison départementale de l’enfance et de la famille (MDEF) ne peut plus remplir son rôle d’accueil d’urgence et plus aucune place n’est disponible. Il lui rappelle qu’il reste 120 décisions de placement décidées par la justice qui ne sont pas exécutées avec tous les risques de mise en jeu de la responsabilité pénale que cela implique et, surtout, d’absence de mise à l’abri de jeunes nécessitant protection.

Cette situation s’explique. En effet, le manque cruel de places en institut médico-éducatif (IME), instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) (qui relèvent de l’agence régionale de santé - ARS) et la fermeture de ces établissements les week-ends et vacances font qu’entre 80 et 100 enfants relevant du médico-social sont confiés au département par défaut. Ainsi, le département doit accueillir sans plateau technique adapté des enfants orientés handicap, qui prennent la place d’enfants relevant eux de la protection de l’enfance.

Par ailleurs, la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) et des mineurs isolés étrangers (MIE) est de plus en plus difficile. Ainsi, au rythme de leur arrivée, il faudra réaliser l’instruction de 500 primo-demandes de MNA ou supposés en 2016. Au-delà du travail considérable d’investigation qui pèse sur la direction de l’enfance et de la famille, ces jeunes, quand ils sont reconnus mineurs (seulement 35 %) et pendant la procédure d’évaluation, prennent des places à la MDEF et dans les maisons d’enfants à caractère social (MECS). Outre leur coût (6 millions d’euros), ces prises en charge en constante augmentation paralysent notre dispositif de protection de l’enfance.

Il apparaît évident que cette prise en charge relève de la politique migratoire, compétence de l’État, et que les services du conseil départemental du Calvados ne sont pas équipés pour assurer une mission d’évaluation de la minorité. Pour le moins, toute la période relative à la phase d’investigations et d’évaluation de la minorité devrait être prise en charge par l’État et non pas seulement les cinq premiers jours.
Une batterie de mesures a été mise en place pour faire face à cette asphyxie de notre dispositif de protection de l’enfance qui coûte 100 millions d’euros à la collectivité, mais le problème reste entier. Il demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à cette situation qui se double d’une baisse sensible des dotations de l’État (35 millions d’euros sur trois ans) et de l’augmentation du reste à charge sur les trois allocations individuelles de solidarité - revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).

Erratum : JO du 29/12/2016 p.5656

Transmise au Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes »