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Question écrite n°22287 de M. le député Ian Boucard publiée au JO le 06/08/2019 à l’attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l’apprentissage issue du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Publié le : mardi 6 août 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : Question écrite n°22287, publiée au JO le 06/08/2019

Auteur : M. Ian Boucard (Les Républicains - Territoire de Belfort)

Texte :

«  M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l’apprentissage issue du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette réforme prévoit la modification des modalités de financement de l’apprentissage selon un coût au contrat, uniformément fixé par les branches. En effet, il revient désormais aux branches professionnelles à Paris de déterminer le niveau de prise en charge des contrats pour chaque diplôme. Ce nouveau mode de fonctionnement prive l’apprentissage d’un pilotage réactif et de proximité depuis les territoires. De plus, ces décisions centralisées par les branches, entraîneront à coup sûr la nécessité pour les CFA de se restructurer, de supprimer des formations voire de disparaître puisqu’ils n’auront plus la main sur leurs financements. Ces disparitions seraient d’autant plus dramatiques qu’elles toucheraient en premier lieu les formations aux métiers sous tension ou émergents. Cette menace pèse ainsi sur plus de 700 établissements sur tout le territoire national et notamment le CFA de Belfort. Cette réforme en l’état ne permettra ni d’avoir un véritable levier de développement de l’apprentissage, pourtant nécessaire, ni de simplifier le fonctionnement de celui-ci. Enfin, l’apprentissage étant une voie d’avenir et d’excellence pour de nombreux jeunes, il est nécessaire de clarifier les compétences en matière de formation et de mettre fin à la dispersion des différents acteurs de l’accompagnement à l’emploi. C’est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir de ces problématiques et s’il compte rendre le pouvoir de décision aux territoires qui sont les plus à même de maîtriser ces enjeux. »