InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > CP du Défenseur des droits : Tests osseux pour l’évaluation de la minorité : (...)

CP du Défenseur des droits : Tests osseux pour l’évaluation de la minorité : la Cour de cassation demande au Conseil constitutionnel d’en vérifier la constitutionnalité

Publié le : vendredi 21 décembre 2018

Voir en ligne : https://www.defenseurdesdroits.fr/f...

Source : Le Défenseur des droits

Date : 21 décembre 2018

Présentation :

« Le Défenseur des droits s’est, de façon constante, opposé à l’utilisation des examens radiologiques en vue de la détermination de l’âge d’une personne.

Il considère que le recours à ces examens, qui sont invasifs et non fiables, constitue une violation des droits constitutionnels de l’enfant, notamment le respect de sa dignité , de sa santé et de son intérêt supérieur. Il a donc produit des observations devant la Cour de cassation au soutien du renvoi devant le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 388 du code civil qui légalise le recours à ces examens osseux.

Il salue la décision de la Cour de cassation, rendue ce jour, qui renvoie la question de la conformité de cet article au Conseil constitutionnel. La haute juridiction a en effet considéré la question posée d’une atteinte aux droits et libertés protégés par notre bloc de constitutionnalité comme sérieuse. C’est une étape importante pour les droits fondamentaux des enfants.  »

Retrouvez le CP en format pdf ci-dessous :

CP_DDD_tests_osseux

Retrouvez la décision du Défenseur des droits ici.