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CP collectif - « NON au fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s ! », 19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’État

Publié le : jeudi 28 février 2019

Source : voir la liste des signataires ci-après

Présentation :

«  Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi Asile et immigration, qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.  »

Signataires :

  • Anas
  • Armée du Salut
  • Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers
  • Cimade
  • CNAPE
  • DEI-France
  • Fasti
  • Fédération des acteurs de la solidarité
  • Fédération d’Entraide Protestante
  • Gisti
  • Ligue des Droits de l’Homme
  • Médecins du Monde
  • Médecins sans frontières
  • Syndicat des avocats de France
  • Secours Catholique
  • Syndicat de la Magistrature
  • Solidaires
  • Unicef
  • Uniopss

Retrouvez le CP en version pdf ci-dessous :

CP_collectif_recours_fichier_MNA