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Question écrite N° 103488 de Mr Le Député Charles de Courson - Dispositif MNA

Publié le : mardi 21 mars 2017

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source :www.assemblee-nationale.fr

Date : Question publiée au JO le 21/03/2017, page 2294

« M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation du dispositif des mineurs non accompagnés, en particulier dans le département de la Marne. Entre 2010 et 2016, le nombre de mineurs étrangers non accompagnés entrant sur le territoire français a connu une croissance exponentielle, submergeant les services d’accueil. Par exemple, dans le département de la Marne, ce nombre a été multiplié par 12 ! Les structures d’accueil sont saturées, le budget de l’aide sociale à l’enfance est négativement affecté par le coût de la prise en charge et, faute de moyens, la sécurité des mineurs accueillis n’est plus assurée. Trois grandes difficultés lors du processus d’accueil sont mises en avant par les acteurs du dispositif. Tout d’abord, le délai bien trop long de vérification des documents d’état civil par la police aux frontières (autour de deux mois) ; ensuite la charge financière de l’accueil supérieur au remboursement de l’État ; enfin l’orientation des jeunes qui sont déclarés majeurs au terme de la procédure vers le 115, alors que les hébergements d’urgence sont saturés. Le député interroge M. le ministre sur sa position et ses intentions pour améliorer ce dispositif, et en particulier sur deux modifications possibles. Premièrement, revoir la répartition des rôles entre l’État et le département, de façon à ce que l’État procède à l’évaluation de la minorité et de l’isolement, et que les départements assurent la prise en charge des mineurs après cette évaluation. La deuxième idée consiste à améliorer la prise en charge par l’État du coût des mineurs non accompagnés qui pèse sur les budgets départementaux. En effet la prise en charge de l’État s’élève 1 550 euros par jeune (calculée selon la période officielle d’évaluation de cinq jours) alors que le coût moyen est de 50 000 euros par jeune et par an. Cette situation n’est plus tenable pour les départements qui reçoivent le plus de jeunes mineurs isolés. Il l’interroge sur sa position sur ces deux solutions possibles. »