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CP d’Uriopss : « Mineurs non accompagnés : DES ENFANTS D’ABORD ! ». Plus de la moitié des mineurs non accompagnés sont accueillis sur le territoire francilien. L’Uriopss Île-de-France réagit au projet de décret.

Publié le : jeudi 13 décembre 2018

Voir en ligne : https://www.uriopss-idf.fr/actualit...

Source : Uriopss

Date : 12 décembre 2018

Auteur : Patricia Sitruk, vice-présidente de l’Uriopss Île-de-France

Présentation :

«  Un projet de décret instaurant un fichier des personnes « se présentant comme mineures non accompagnées et demandant protection » est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État.

Les principales mesures de ce texte modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles portent sur :

  • La modification de la procédure d’évaluation des mineurs non accompagnés
  • La création par le ministère de l’Intérieur d’un fichier des jeunes se présentant comme mineurs
  • La transférabilité de ce fichier vers le fichier général des étrangers majeurs quand les services de protection de l’enfance du Département n’ont pas reconnu la minorité

L’Ile-de-France est concernée pour plus de la moitié des mineurs non accompagnés accueillis sur l’ensemble du territoire (environ 10 000 sur 20 000/an principalement à Paris et en Seine-Saint-Denis). Les associations de protection de l’enfance assurent l’accueil et l’accompagnement des mineurs qui leur sont confiés.

Les associations regroupées au sein de l’Uriopss Île-de-France souhaitent exprimer leurs inquiétudes sur les dispositions contenues dans ce projet de décret. Celles-ci fragilisent le dispositif de protection de l’enfance et les droits fondamentaux de l’enfant.

Droit de recours des mineurs

Le transfert des données entre fichier des mineurs et fichier des étrangers du Ministère de l’Intérieur ne garantit pas le droit de recours des décisions du Département.
En effet rien ne précise dans le décret que le mineur pourra déposer un recours en cas de non reconnaissance de minorité. Cette décision pourrait entrainer la notification d’une OQTF.
Actuellement l’évaluation réalisée par les départements conduit à la reconnaissance de la minorité pour environ 50% des dossiers.
50% des recours auprès du Juge suite à un refus de reconnaissance de minorité par le département, infirment la décision initiale.
Le décret n’apporte pas les garanties nécessaires au droit de recours judiciaire du mineur.

Respect du secret professionnel des personnels concourant à la protection de l’enfance

Le partage du secret professionnel des personnels concourant aux missions de protection de l’enfance s’appuie sur la nature des données enregistrées et sur la finalité de leur recueil.

Or, le recueil des données par les services et personnels de l’aide à l’enfance s’inscrit dans un corpus juridique dont les finalités sont distinctes de celles des services de l’immigration ; chacun ayant ses finalités et sa légitimité distinctes.
Les données recueillies dans le cadre de l’exercice des missions de protection de l’enfance ne peuvent être partagées avec des services ayant d’autres finalités.

Respect du consentement éclairé du mineur

L’information donnée au mineur ne peut uniquement s’appuyer sur un document écrit dans une langue qu’il est supposé comprendre. Un bon nombre de mineurs n’a pas la maitrise de l’écrit même dans leur langue d’origine.
Les modalités d’information du mineur n’assurent pas les conditions d’un consentement pleinement éclairé

Respect de la présomption de minorité

La consultation du fichier Visabio est prévue par le décret afin de croiser les données recueillies lors de l’entrée sur le territoire du demandeur. Pourtant les parcours chaotiques des mineurs sous l’emprise des passeurs et des réseaux de traite des êtres humains entrainent des déclarations de majorité opportunistes dans l’intérêt de ces réseaux.

La consultation de ce fichier a été écartée par le législateur par amendement de la Rapporteure du projet de loi Immigration. La réintroduction de cette disposition par décret est inadaptée, qui plus est pour son application dans le cadre de l’évaluation de la situation d’un mineur.
La consultation du fichier Visabio ne peut constituer à lui seul un élément de preuve de la majorité du demandeur.

L’avis du 25 septembre 2017[1] rappelle que : « Le Défenseur des Droits n’est pas favorable à un droit spécial pour les MNA qui relèvent clairement des dispositions de la protection de l’enfance….Il est nécessaire de rester vigilant quant au potentiel de glissement du droit applicable à ces jeunes, de la protection de l’enfance vers un droit spécifique, qui accroit le risque de les faire sortir du cadre protecteur de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ».

Le dispositif de Protection de l’Enfance est un des marqueurs des valeurs humanistes de notre pays. Les dispositions juridiques prises dans ce cadre doivent sanctuariser l’exercice de cette mission et les droits fondamentaux de l’enfant conformément aux engagements internationaux de la France tels qu’inscrits dans la Convention internationale des droits de l’enfant.  »

Retrouvez le CP de l’Uriopss en version pdf ci-dessous :

CP_Uriopss_décembre_2018

Retrouvez le CP interassociatif ci-dessous :

CP_interassociatif_MNA_décembre2018