InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > « Fichier de mineurs non accompagnés » : Question écrite n° 08274 de Mme (...)

« Fichier de mineurs non accompagnés » : Question écrite n° 08274 de Mme Laurence Cohen à l’attention M. le ministre de l’intérieur sur le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés.

Publié le : jeudi 21 février 2019

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : Sénat

Date : Question écrite n° 08274 du 20/12/2018 - page 6531

Auteur : Mme Laurence Cohen

Extraits :

«  Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Ce fichier national biométrique censé enregistrer les empreintes digitales et les photographies des mineurs non accompagnés est un affront fait à tous ces jeunes, qui seraient donc plutôt considérés comme des étrangers fraudeurs que comme des enfants en danger.

De plus, il porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’égalité des personnes se disant mineures et nécessitant une protection au titre de l’enfance en danger.

De nombreuses associations ainsi que le Défenseur des droits s’inquiètent très légitimement de la création de ce fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), ainsi que de son utilisation.

Si le nombre de mineurs isolés augmente depuis plusieurs années et représente une prise en charge importante pour les départements, ce fichage des enfants n’est en rien une solution et est scandaleux.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend abandonner ce projet de décret et ce, dans l’intérêt supérieur de ces enfants, pour le respect de leur dignité, pour leur protection, conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.  »