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Question n°24917 publiée au JO le 03/12/2019 page 10479 de Mme la Députée Alice Thourot à l’attention de Mme la Ministre du travail sur la réglementation en matière d’affectation des mineurs en contrat d’apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail)

Publié le : vendredi 6 décembre 2019

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : question n°24917 publiée au JO le 03/12/2019 page 10479

Auteur : Mme Alice Thourot (La République en Marche - Drôme)

Texte :

« Mme Alice Thourot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d’affectation des mineurs en contrat d’apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). Des dérogations existent à cette interdiction sous réserve du respect de certaines conditions et formalités préalables à l’accueil des jeunes concernés. Toutefois, d’après les professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics, cette réglementation fait l’objet d’une interprétation très stricte par l’inspection du travail, et constitue un frein au développement de l’apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs très favorables. En effet, il n’est pas rare que la réalisation de certains travaux nécessaires à l’apprentissage du métier concerné reste interdite aux apprentis. Si les entreprises reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la sécurité des apprentis, l’impossibilité de les impliquer dans la réalisation de certaines missions attachées à leur futur cœur de métier est vécue comme décourageante. En conséquence, elle lui demande s’il serait envisageable d’assouplir certaines réglementations afin de concilier les objectifs en matière de sécurité avec la réalisation de travaux inhérents à la formation poursuivie. »