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Question écrite n°12694 de Mr le Député Patrice Verchère, Migrants mineurs non accompagnés

Publié le : mardi 2 octobre 2018

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée nationale

Date : Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8683

Texte de la question :

« M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des migrants mineurs, les mineurs non accompagnés (MNA). Ces mineurs sans parents qui arrivent massivement en France ne sont pas soumis aux règles de séjour des étrangers. Ils sont inexpulsables et bénéficient d’un asile automatique, le code de l’action sociale et des familles ne distinguant pas les nationalités. De plus, une fois sur le territoire français, ils peuvent légalement faire venir leurs parents. Ces mineurs sont alors à la « charge » des départements qui doivent les héberger, les nourrir, mais aussi les encadrer. Or les structures sont déjà saturées. Les budgets départementaux explosent. En effet, ces mineurs étaient 4 000 en 2010, 14 908 en 2017, ils seront 25 000 en 2018. Et ils coûtent chacun entre 40 000 euros et 50 000 euros par an aux Français. Le cumul global supporté par l’État et les collectivités dépasserait les 800 millions d’euros affectés à la protection judiciaire de l’enfance par le ministère de la justice. En conséquence, il lui demande quel plan d’action le Gouvernement entend prendre pour assumer ses responsabilités correspondant à sa politique en la matière. »