Source : Défenseur des droits
Date : 13 décembre 2018
Présentation :
« Le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie inquiète fortement le Défenseur des droits. Il a fait part de ses vives préoccupations dans des courriers adressés aux ministres de l’intérieur, de la justice, et des solidarités et de la santé.
Chargé, notamment, de défendre l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, le Défenseur des droits considère que ce dispositif se donnant pour finalité de « mieux garantir la protection de l’enfance et lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France », porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’égalité des personnes se disant mineures et réclamant une protection au titre de l’enfance en danger.
L’enregistrement des empreintes digitales et d’une photographie des jeunes se disant mineurs non accompagnés formalise le fait qu’ils sont considérés d’abord comme des étrangers fraudeurs plutôt que comme de potentiels enfants en danger.
Ces inquiétudes, que le Défenseur des droits avait déjà exprimées dans son avis du 11 octobre 2017, sont aggravées par ce projet de texte qui élabore une procédure d’évaluation de la minorité et de l’isolement privilégiant la gestion des flux migratoires aux détriments de la protection de l’enfance.
Le Défenseur des droits observe que l’efficacité du dispositif élaboré par le ministère de l’intérieur pour lutter contre le phénomène de « réévaluation » par les départements est incertaine. En effet, il constate dans de nombreuses situations qui lui sont soumises que même une décision judiciaire de placement à l’aide sociale à l’enfance d’un département, prise après évaluation réalisée par un autre département, n’empêche pas le département de procéder délibérément à une nouvelle évaluation. Ainsi, la création d’un fichier biométrique, dont l’utilisation sera laissée à l’appréciation des départements, n’aura aucune incidence.
S’agissant de lutter contre le phénomène du nomadisme administratif des personnes se disant mineures non accompagnées, le Défenseur des droits rappelle qu’il a préconisé depuis plusieurs mois la nomination d’un administrateur ad-hoc ou tuteur provisoire, qui est selon lui, l’unique moyen de garantir un accès effectif des jeunes gens se disant mineurs à leurs droits.
Le Défenseur des droits est particulièrement inquiet de constater que le fichier « aide à l’évaluation de minorité » prévoit le transfert systématique de l’ensemble des données personnelles, qui sont toutes des données sensibles, des personnes évaluées majeures par le département, vers le fichier principal de gestion des étrangers, du fait des conséquences qui pourraient en découler pour les personnes. A ce titre, l’information prévue à l’égard de la personne se disant mineure non accompagnée sur les enjeux du nouveau dispositif apparaissent très insuffisantes.
Le Défenseur des droits rappelle de surcroît, que la décision administrative du conseil départemental, comme la décision de non-lieu à assistance éducative du parquet, ne sont pas des décisions définitives. En effet, la personne peut exercer un recours en saisissant le juge des enfants, puis le cas échéant faire appel de la décision de ce dernier devant la cour d’appel. Or, la notion de fin d’évaluation prise en compte dans le projet de décret paraît bien renvoyer à la date de la décision du président du conseil départemental et ainsi faire fi des voies de recours possibles devant le juge des enfants.
En conséquence, pour le Défenseur des droits, le projet de décret n’est pas amendable, en ce qu’il part d’un principe d’assimilation des jeunes se disant mineurs non accompagnés à des étrangers soumis à une réglementation spécifique, avant de les voir comme des enfants en droit de bénéficier d’une protection en France.
Il considère donc que seul l’abandon de ce projet de décret sera de nature à éviter les atteintes aux droits fondamentaux des enfants. A cette condition pourrait être mis en place, en concertation avec les associations et la société civile, des procédures uniformisées d’évaluation de minorité et d’isolement respectueuses des droits et de l’intérêt supérieur de ces enfants conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
C’est ce que le Défenseur des droits avait proposé au gouvernement dès le début de l’année 2018. »
Retrouvez le communiqué de presse du Défenseur des droits en version pdf ci-dessous :
- CP_DDD_fichier_national_biométrique_mna