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Communiqué de presse commun - Fichage des MNA : La question renvoyée au Conseil Constitutionnel

Publié le : jeudi 16 mai 2019

Voir en ligne : https://www.unicef.fr/article/le-co...

Source : Unicef

Date : 16 mai 2019

Présentation :

«  Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Les 19 organisations :

ANAS - ADDE - La Cimade - CNAPE - DEI France - Fasti - Fédération des acteurs de la solidarité - FEHAP - FEP - GISTI - Ligue des droits de l’Homme - Médecins du Monde - Médecins sans frontières - SAF - Secours Catholique - Syndicat de la magistrature - UNICEF France - Union syndicale solidaire - UNIOPSS  »